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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Collapse]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
 [Expand]TITRE I : INTRODUCTION D’UNE DEMANDE EN JUSTICE, COMPARUTION ET GESTION DE L’INSTANCE
 [Expand]TITRE II : CONTESTATION DE L’ACTION
 [Expand]TITRE III : DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
 [Expand]TITRE IV : INCIDENTS
 [Expand]TITRE V : ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
 [Collapse]TITRE VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
  [Expand]CHAPITRE I - DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT
  [Collapse]CHAPITRE II - JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
    a. 453
    a. 454
    a. 455
    a. 456
 [Expand]TITRE VII : JUGEMENT
 [Expand]TITRE VIII : Abrogé
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 453

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE \ Titre VI : DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE \ Chapitre II - JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 453
Celui qui a intérêt à faire déterminer, pour la solution d’une difficulté réelle, soit son état, soit quelque droit, pouvoir ou obligation pouvant lui résulter d’un contrat, d’un testament ou de tout autre écrit instrumentaire, d’une loi, d’un arrêté en conseil, d’un règlement ou d’une résolution d’une municipalité, peut, par requête introductive d’instance, demander un jugement déclaratoire à cet effet.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 453; 1992, c. 57, a. 277; 2002, c. 7, a. 85
Article 453
Any person who has an interest in having determined, for the resolution of a genuine problem, either his or her status or any right, power or obligation the person may have under a contract, a will or any other written instrument, a statute, an order in council, or a by-law or resolution of a municipality, may, by way of a motion to institute proceedings, ask for a declaratory judgment in that regard.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 453; 1992, c. 57, s. 277; 2002, c. 7, s. 85
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 142
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.