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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Collapse]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]TITRE I : DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
 [Collapse]TITRE II : LES TRIBUNAUX
  [Collapse]CHAPITRE I - DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DE LA COUR D’APPEL
     a. 25
     a. 26
     a. 26.0.1
     a. 26.1
     a. 27
     a. 28
     a. 29
     a. 30
   [Expand]SECTION III - DE LA COUR SUPÉRIEURE
   [Expand]SECTION IV - DE LA COUR DU QUÉBEC
   [Expand]SECTION IV.1 - Intitulé abrogé
   [Expand]SECTION V - DES COURS MUNICIPALES
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ET DU GREFFIER
  [Expand]CHAPITRE III - DES POUVOIRS DES TRIBUNAUX ET DES JUGES
 [Expand]TITRE III : RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 29

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES \ Titre II : LES TRIBUNAUX \ Chapitre I - DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX \ Section II - DE LA COUR D’APPEL
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 29
Est également sujet à appel, conformément à l’article 511, le jugement interlocutoire de la Cour supérieure ou celui de la Cour du Québec mais, s’il s’agit de sa compétence dans les matières relatives à la jeunesse, uniquement en matière d’adoption:
1. lorsqu’il décide en partie du litige;
2. lorsqu’il ordonne que soit faite une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier; ou
3. lorsqu’il a pour effet de retarder inutilement l’instruction du procès.
Toutefois, l’interlocutoire rendu au cours de l’instruction n’est pas sujet à appel immédiat et ne peut être mis en question que sur appel du jugement final, à moins qu’il ne rejette une objection à la preuve fondée sur l’article 308 de ce code ou sur l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12) ou à moins qu’il ne maintienne une objection à la preuve.
Est interlocutoire le jugement rendu en cours d’instance avant le jugement final.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 29; 1969, c. 80, a. 2; 1975, c. 83, a. 4; 1979, c. 37, a. 7; 1982, c. 17, a. 5; 1982, c. 32, a. 32; 1988, c. 21, a. 78; 1992, c. 57, a. 178
Article 29
An appeal also lies, in accordance with article 511, from an interlocutory judgment of the Superior Court or the Court of Québec but, as regards youth matters, only in a matter of adoption:
when it in part decides the issues;
when it orders the doing of anything which cannot be remedied by the final judgment; or
when it unnecessarily delays the trial of the suit.
However, an interlocutory judgment rendered during the trial cannot be appealed immediately and it cannot be put in question except on appeal from the final judgment, unless it disallows an objection to evidence based upon article 308 of this Code or on section 9 of the Charter of human rights and freedoms (chapter C-12), or unless it allows an objection to evidence.
Any judgment is interlocutory which is rendered during the suit before the final judgment.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 29; 1969, c. 80, s. 2; 1969, c. 81, s. 1; 1975, c. 83, s. 4; 1979, c. 37, s. 7; 1982, c. 17, s. 5; 1982, c. 32, s. 32; 1988, c. 21, s. 78; 1992, c. 57, s. 178

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 31
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.