Article 83

Cet article reprend, pour l’essentiel, les règles antérieures en ce qui concerne le calcul des délais, mais il se veut plus précis dans l’expression du point de départ du délai. Il faut souligner que la notion de « jour franc » n’est pas reprise au Code, bien que les nouveaux délais en tiennent compte.

Le deuxième alinéa ajoute une règle pour le calcul par mois en renvoyant à la notion de quantième qui est celle du jour du mois correspondant au même chiffre. Par exemple, si le point de départ du délai est le 10 juin et que le délai est de 6 mois, ce délai expirera le 10 décembre. Dans certains cas, le calcul par mois est plus aisé et naturel que celui par jours, lequel est toujours plus incertain au-delà d’un certain nombre de jours. Cet alinéa, comme le suivant, rejoint les dispositions de l’article 2879 du Code civil.

Le dernier alinéa précise que le délai expire le dernier jour à 24 heures et que, s’il expire un samedi ou un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable qui suit. Il faut donc en tenir compte pour calculer les délais accordés par le Code pour déposer un acte ou ceux dont il impose le respect avant de déposer un acte. Voici quelques exemples :

- Les articles 360 et  361 du Code prévoient que la déclaration d’appel doit être déposée dans les 30, 10 ou 5 jours selon le cas de l’avis du jugement qu’une partie entend porter en appel. Si l’appel porte sur le jugement qui accueille une demande d’autorisation touchant l’intégrité d’une personne, la déclaration doit être déposée dans les cinq jours depuis la date de l’avis de ce jugement. Dès lors, si l’avis a été notifié un lundi ou un mardi, la déclaration d’appel devra être déposée avant l’expiration du cinquième jour, soit le lundi suivant avant minuit puisque le jour de la notification n’est pas compté, que le samedi et le dimanche le sont et que, le délai expirant soit le samedi, soit le dimanche à 24 heures, il est prolongé au premier jour ouvrable qui suit. Si l’avis a été notifié le mercredi, le délai expirant aussi le lundi à minuit, la déclaration doit aussi être déposée le lundi. Dans tous ces cas, il faut tenir compte des heures d’ouverture des greffes de la Cour d’appel.

- Selon l’article 107 « les actes qui doivent être présentés à l’audience doivent être déposés au greffe au moins deux jours avant la date prévue pour leur présentation ». Dès lors, si cette date de présentation est un mardi, ils devront être déposés au plus tard le vendredi précédent, puisque le point de départ n’est pas compté; le samedi et le dimanche l’étant, le délai expire le dimanche à 24 heures. Cependant, compte tenu du troisième alinéa de la disposition, le dimanche étant férié, ce délai doit être prolongé jusqu’au lundi à 24 heures pour que l’on puisse compter au moins deux jours avant la date de la présentation. Si cette date est plutôt un lundi, les actes devront être déposés au plus tard le mercredi précédent, puisque le délai expirera le vendredi à 24 heures et que la présentation ne pourra être faite ni le samedi ni le dimanche puisque, en vertu de l’article 82, les tribunaux ne siègent pas en fin de semaine.

- L’article 395 indiquant que la demande en vue d’obtenir une autorisation du tribunal ne peut « être présentée au tribunal moins de cinq jours après sa notification aux intéressés », cette demande devra donc être notifiée le lundi si le demandeur désire la présenter le mardi de la semaine suivante; en effet, le délai expirant le samedi à 24 heures, il est donc prolongé au premier jour ouvrable qui suit, soit jusqu’au lundi à 24 heures.

- De la même façon, les opérations de l’expert pourront commencer, compte tenu du préavis de cinq jours qu’il doit donner en vertu de l’article 236, dès le jeudi suivant le vendredi de la notification, ce vendredi n’étant pas compté, mais les samedi, dimanche, lundi, mardi et mercredi suivants étant comptés.