Article 616

La médiation en matière familiale a été instituée il y a plus de 30 ans et, avec les années, elle est devenue partie intégrante de la procédure civile, d’autant que l’adoption, en 1997, de la Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d’autres dispositions de ce code (L.Q. 1997, c. 42) a rendu ce processus incontournable.

Si, au départ, la médiation était envisagée comme une étape liée à une procédure en séparation de corps ou en divorce, elle s’applique aujourd’hui également aux unions de fait, notamment en présence d’enfants. Or, la cessation de vie commune des conjoints en union de fait n’a pas à être constatée par un tribunal. Cependant, l’ajout d’un nouveau Livre sur les modes privés de prévention et de règlement des différends permet d’y insérer des dispositions particulières à cette forme de médiation, tout en les liant à certaines des dispositions déjà présentes aux articles 417 à 424 du Code.

Par conséquent, l’article vise les médiations privées ou qui ont cours sans qu’une demande en justice soit présentée. Ces médiations bénéficient déjà, tout comme celles qui interviennent en instance, de la politique établie en matière de médiation familiale, exprimée par le Règlement sur la médiation familiale (RLRQ, c. C-25, r. 9), lequel concerne principalement l’accréditation et le tarif d’honoraires des médiateurs, géré par le service de médiation familiale.

La disposition indique donc que ces médiations doivent être conduites par un médiateur accrédité auquel elle fait obligation, si le différend met en jeu l’intérêt d’un enfant, d’informer les parties qu’elles doivent participer aux séances d’information sur la parentalité et la médiation prévues à l’article 417 du Code.