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Code de procédure civile
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
[Expand]LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
[Expand]LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
[Collapse]LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
 [Expand]TITRE I : LES MESURES PROVISIONNELLES ET DE CONTRÔLE
 [Collapse]TITRE I.1 : LES RÈGLES SIMPLIFIÉES PARTICULIÈRES AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Collapse]CHAPITRE II - LA DEMANDE, LA DÉFENSE ET LA GESTION DE L’INSTANCE
    a. 535.2
    a. 535.3
    a. 535.4
    a. 535.5
    a. 535.6
    a. 535.7
    a. 535.8
    a. 535.9
    a. 535.10
    a. 535.11
  [Expand]CHAPITRE III - LA CONCILIATION JUDICIAIRE, L’INSCRIPTION ET L’INSTRUCTION
 [Expand]TITRE II : LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
 [Expand]TITRE III : LES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’ACTION COLLECTIVE
[Expand]LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[Expand]LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
[Expand]LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
[Expand]LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
[Expand]LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
[Expand]LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
[Expand]LOI SUR LE BARREAU
[Expand]CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Expand]LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
[Expand]LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
[Expand]LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
[Expand]LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 
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Article 535.7

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
 
Livre VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES \ Titre I.1 : LES RÈGLES SIMPLIFIÉES PARTICULIÈRES AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES \ Chapitre II - LA DEMANDE, LA DÉFENSE ET LA GESTION DE L’INSTANCE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 535.7
Le tiers intervenant ou le mis en cause doit, dans les 95 jours de la signification de l’avis d’assignation, déposer au greffe soit son acte d’intervention, soit un exposé sommaire des éléments de sa contestation, obéissant respectivement aux mêmes règles que celles s’appliquant à la demande introductive d’instance ou à l’exposé sommaire.
Toutefois, lorsque la demande introductive d’instance ou l’acte d’intervention est notifié plus de 50 jours après la signification de l’avis d’assignation, le tiers intervenant ou le mis en cause dépose les mêmes documents dans un délai de 45 jours.
2023, c. 3, a. 8
Section 535.7
The intervenor or the impleaded party must, within 95 days after service of the summons, file with the court office either their declaration of intervention or a brief outline of their arguments, which must obey the same rules as those applying to the originating application or the brief outline, respectively.
However, where the originating application or the declaration of intervention is notified more than 50 days after service of the summons, the intervenor or the impleaded party files the same documents within 45 days.
2023, c. 3, s. 8
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Information
FermerExtraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, LQ 2023, c. 3, a. 8

 
Référence à la présentation : Projet de loi 8, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, a. 7.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.