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Code de procédure civile
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
[Expand]LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
[Expand]LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
[Expand]LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
[Collapse]LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
 [Expand]TITRE I : LES MESURES PROVISIONNELLES ET DE CONTRÔLE
 [Collapse]TITRE I.1 : LES RÈGLES SIMPLIFIÉES PARTICULIÈRES AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Collapse]CHAPITRE II - LA DEMANDE, LA DÉFENSE ET LA GESTION DE L’INSTANCE
    a. 535.2
    a. 535.3
    a. 535.4
    a. 535.5
    a. 535.6
    a. 535.7
    a. 535.8
    a. 535.9
    a. 535.10
    a. 535.11
  [Expand]CHAPITRE III - LA CONCILIATION JUDICIAIRE, L’INSCRIPTION ET L’INSTRUCTION
 [Expand]TITRE II : LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
 [Expand]TITRE III : LES RÈGLES PARTICULIÈRES À L’ACTION COLLECTIVE
[Expand]LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
[Expand]LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
[Expand]DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
[Expand]LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
[Expand]LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
[Expand]LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
[Expand]LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
[Expand]LOI SUR LE BARREAU
[Expand]CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
[Expand]LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
[Expand]LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
[Expand]LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
[Expand]LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
[Expand]LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 
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Article 535.5

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
 
Livre VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES \ Titre I.1 : LES RÈGLES SIMPLIFIÉES PARTICULIÈRES AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES \ Chapitre II - LA DEMANDE, LA DÉFENSE ET LA GESTION DE L’INSTANCE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 535.5
Les moyens préliminaires et les incidents qu’une partie entend soulever doivent être dénoncés par écrit à l’autre partie; cet écrit doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation et l’autre partie peut, dans les 10 jours de la dénonciation, présenter ses observations par écrit. Ils sont par la suite présentés au tribunal, le cas échéant.
Les moyens préliminaires et les incidents qui n’ont pu être dénoncés avant l’expiration de ce délai sont présentés au tribunal dans les plus brefs délais.
À l’expiration du délai pour présenter des observations par écrit, une demande en rejet de l’instance fondée sur un moyen déclinatoire ou d’irrecevabilité peut être refusée sur le vu du dossier et une demande de suspension de l’instance résultant d’un moyen préliminaire ou d’un incident peut être décidée sur le vu du dossier.
2023, c. 3, a. 8
Section 535.5
The preliminary exceptions and incidental applications that a party intends to raise must be disclosed in writing to the other party; the written disclosure must be filed with the court office within 45 days after service of the summons and the other party may make representations in writing within 10 days after the disclosure. The preliminary exceptions and incidental applications are subsequently presented before the court, if applicable.
Any preliminary exceptions and incidental applications that could not be disclosed before the expiry of the time limit are presented before the court as soon as possible.
On the expiry of the time limit for making written representations, an application for dismissal of the proceeding based on a declinatory exception or on an exception to dismiss may be denied on the face of the record and an application for the stay of the proceeding arising from a preliminary exception or an incidental application may be decided on the face of the record.
2023, c. 3, s. 8
Version officielle
Official Version

Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4)Information
FermerExtraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, LQ 2023, c. 3, a. 8

 
Référence à la présentation : Projet de loi 8, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, a. 7.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.