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Table des matières
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Article 483
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES \ Titre III : LES DEMANDES CONCERNANT LES SUCCESSIONS, LES BIENS, LES SÛRETÉS ET LA PREUVE \ Chapitre VI - LES DEMANDES RELATIVES AUX SÛRETÉS
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À jour au 20 février 2024
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Article 483
Lorsque l’identité du propriétaire ou de l’un des propriétaires d’un bien hypothéqué est inconnue ou incertaine et que la demande a été notifiée par un avis public, le tribunal peut, si personne ne conteste la demande ou n’exerce les droits du débiteur hypothécaire ou de celui contre qui le droit est exercé, autoriser le créancier à exercer l’un ou l’autre de ses droits hypothécaires.
2014, c. 1, a. 483
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Section 483
Where the identity of the owner or of one of the owners of hypothecated property is unknown or uncertain and the application was notified by public notice, the court may authorize the creditor to exercise a hypothecary right if no one contests the application or exercises the rights of the hypothecary debtor or of the person against whom the right is exercised.
2014, c. 1, s. 483
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 800, 801, 802, 803
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 483. Lorsque l'identité du propriétaire ou de l'un des propriétaires d'un bien hypothéqué est inconnue ou incertaine et que la demande a été notifiée par un avis public, le tribunal peut, si personne ne conteste la demande ou n'exerce les droits du débiteur hypothécaire ou de celui contre qui le droit est exercé, autoriser le créancier à exercer l'un ou l'autre de ses droits hypothécaires. | 800. Le créancier qui ne peut signifier le préavis d'exercice de son droit hypothécaire parce que l'identité du propriétaire du bien hypothéqué est inconnue ou incertaine, doit obtenir du tribunal l'autorisation de signifier le préavis d'exercice de son droit, selon un mode que détermine le tribunal.
Il en est de même lorsque le bien appartient à plusieurs propriétaires dont certains seulement sont connus. | | 801. La demande est portée devant le tribunal du lieu où se trouve le bien; elle doit contenir:
a) les allégations nécessaires pour établir le droit du requérant;
b) la description du bien hypothéqué;
c) le nom de l'occupant ou détenteur du bien, ou du dernier occupant ou détenteur, selon le cas;
d) le nom de tous les propriétaires du bien depuis la constitution de l'hypothèque, s'ils sont connus. | | 802. Si le tribunal ordonne la publication dans un journal du préavis d'exercice du droit hypothécaire, cette publication est faite de la manière prévue à l'article 139. | | 803. Si personne n'a contesté la demande dans le délai prévu par la loi ou par le tribunal ou n'a exercé les droits du débiteur hypothécaire ou de celui contre qui le droit est exercé, afin de faire échec au recours du créancier, le tribunal, sur preuve de la signification prescrite, autorise le créancier à prendre possession du bien, à le prendre en paiement, à le vendre lui-même ou à le vendre sous contrôle de justice. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 483 (LQ 2014, c. 1)
Lorsque l'identité du propriétaire ou de l'un des propriétaires d'un bien hypothéqué est inconnue ou incertaine et que la demande a été notifiée par un avis public, le tribunal peut, si personne ne conteste la demande ou n'exerce les droits du débiteur hypothécaire ou de celui contre qui le droit est exercé, autoriser le créancier à exercer l'un ou l'autre de ses droits hypothécaires.
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Article 483 (SQ 2014, c. 1)
Where the identity of the owner or of one of the owners of hypothecated property is unknown or uncertain and the application was notified by public notice, the court may authorize the creditor to exercise a hypothecary right if no one contests the application or exercises the rights of the hypothecary debtor or of the person against whom the right is exercised.
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Modèles d'actes de procédure
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 483.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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