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Table des matières
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Article 45
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE \ Titre III : LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX \ Chapitre II - LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX \ Section II - LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EN PREMIÈRE INSTANCE
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À jour au 20 février 2024
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Article 45
En matière familiale, la juridiction compétente est celle du lieu du domicile commun des parties ou, à défaut, du domicile de l’une ou de l’autre ainsi que, dans les cas d’opposition au mariage ou à l’union civile, celle du lieu de célébration. En matière d’adoption, la juridiction compétente est celle du domicile de l’enfant mineur ou du demandeur ou, si les parties y consentent, celle du ressort du directeur de la protection de la jeunesse qui le dernier avait charge de l’enfant. Lorsque les parties n’ont plus leur domicile dans le district où le jugement a été rendu, la demande en révision peut être portée devant la juridiction du domicile de l’une ou de l’autre, mais si l’une demeure encore dans le district, la demande n’est portée dans un autre district que si cette partie y consent. Dans tous les cas, si un enfant est concerné, la demande peut être portée devant la juridiction du domicile de l’enfant.
2014, c. 1, a. 45
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Section 45
In family matters, the court having jurisdiction is the court of the common domicile of the parties or, if they do not have a common domicile, the court of the domicile of one of the parties and, in cases of opposition to marriage or civil union, the court of the place of solemnization. In adoption matters, the court having jurisdiction is the court of the domicile of the minor child or of the applicant or, if the parties consent, the court of the place under the responsibility of the director of youth protection who was last in charge of the child. If the parties are no longer domiciled in the district where the judgment was rendered, an application for review of the judgment may be brought before the court of the domicile of one of the parties, but if one of them still lives in that district, the application may only be brought in another district with the consent of that party. Whenever a child is involved, the application may be brought before the court of the child’s domicile.
2014, c. 1, s. 45
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 70, 70.1
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 45. En matière familiale, la juridiction compétente est celle du lieu du domicile commun des parties ou, à défaut, du domicile de l'une ou de l'autre ainsi que, dans les cas d'opposition au mariage ou à l'union civile, celle du lieu de célébration.
En matière d'adoption, la juridiction compétente est celle du domicile de l'enfant mineur ou du demandeur ou, si les parties y consentent, celle du ressort du directeur de la protection de la jeunesse qui le dernier avait charge de l'enfant.
Lorsque les parties n'ont plus leur domicile dans le district où le jugement a été rendu, la demande en révision peut être portée devant la juridiction du domicile de l'une ou de l'autre, mais si l'une demeure encore dans le district, la demande n'est portée dans un autre district que si cette partie y consent. Dans tous les cas, si un enfant est concerné, la demande peut être portée devant la juridiction du domicile de l'enfant. | 70. Les demandes en matière familiale sont portées devant le tribunal du domicile commun des parties ou, à défaut, devant celui du domicile de l'une ou de l'autre des parties.
Toutefois, l'opposition au mariage ou à l'union civile et la demande formée en vue d'autoriser un mineur ou un majeur en tutelle ou pourvu d'un conseiller, à consentir des conventions matrimoniales ou d'union civile sont portées devant le tribunal du lieu où l'union doit être célébrée ou du domicile du mineur ou du majeur.
Enfin, les demandes en matière d'adoption sont portées devant le tribunal du domicile de l'enfant ou du demandeur ou, si les adoptants y consentent, devant le tribunal où le directeur de la protection de la jeunesse, qui le dernier avait charge de l'enfant, exerce ses fonctions. | | 70.1. En matière familiale, lorsque les parties ne demeurent plus dans le district où le jugement a été rendu, les demandes en révision de mesures accessoires peuvent être portées devant le tribunal du domicile de l'une des parties. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 45 (LQ 2014, c. 1)
En matière familiale, la juridiction compétente est celle du lieu du domicile commun des parties ou, à défaut, du domicile de l'une ou de l'autre ainsi que, dans les cas d'opposition au mariage ou à l'union civile, celle du lieu de célébration.
En matière d'adoption, la juridiction compétente est celle du domicile de l'enfant mineur ou du demandeur ou, si les parties y consentent, celle du ressort du directeur de la protection de la jeunesse qui le dernier avait charge de l'enfant.
Lorsque les parties n'ont plus leur domicile dans le district où le jugement a été rendu, la demande en révision peut être portée devant la juridiction du domicile de l'une ou de l'autre, mais si l'une demeure encore dans le district, la demande n'est portée dans un autre district que si cette partie y consent. Dans tous les cas, si un enfant est concerné, la demande peut être portée devant la juridiction du domicile de l'enfant.
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Article 45 (SQ 2014, c. 1)
In family matters, the court having jurisdiction is the court of the common domicile of the parties or, if they do not have a common domicile, the court of the domicile of one of the parties and, in cases of opposition to marriage or civil union, the court of the place of solemnization.
In adoption matters, the court having jurisdiction is the court of the domicile of the minor child or of the applicant or, if the parties consent, the court of the place under the responsibility of the director of youth protection who was last in charge of the child.
If the parties are no longer domiciled in the district where the judgment was rendered, an application for review of the judgment may be brought before the court of the domicile of one of the parties, but if one of them still lives in that district, the application may only be brought in another district with the consent of that party. Whenever a child is involved, the application may be brought before the court of the child's domicile.
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 45.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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