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Table des matières
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Article 430
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES \ Titre II : LES DEMANDES EN MATIÈRE FAMILIALE \ Chapitre IV - LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS, EN DIVORCE OU EN DISSOLUTION D’UNION CIVILE SUR PROJET D’ACCORD
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À jour au 20 février 2024
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Article 430
Les conjoints peuvent soumettre conjointement à l’approbation du tribunal, avec leur demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d’union civile, un projet d’accord qui, daté et signé par eux, porte règlement complet des conséquences de leur demande. Le projet d’accord s’applique depuis la demande jusqu’au jugement, sous réserve de l’application pendant cette période des mesures provisoires que les conjoints y ont prévues. Le projet d’accord indique, au besoin, la personne chargée de liquider le régime matrimonial ou l’union civile et leurs autres droits patrimoniaux.
2014, c. 1, a. 430
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Section 430
Spouses filing a joint application for separation from bed and board, a divorce or the dissolution of their civil union may, together with the application, submit to the court for approval a draft agreement, dated and signed by them, that provides a complete settlement of the consequences of their application. The draft agreement applies from the date of the application to the date of the judgment, subject to any provisional measures that the spouses have set out in it. The draft agreement must identify, if one is required, the liquidator of the matrimonial or civil union regime and of the spouses’ other patrimonial rights.
2014, c. 1, s. 430
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 822, 822.1
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 430. Les conjoints peuvent soumettre conjointement à l'approbation du tribunal, avec leur demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d'union civile, un projet d'accord qui, daté et signé par eux, porte règlement complet des conséquences de leur demande.
Le projet d'accord s'applique depuis la demande jusqu'au jugement, sous réserve de l'application pendant cette période des mesures provisoires que les conjoints y ont prévues.
Le projet d'accord indique, au besoin, la personne chargée de liquider le régime matrimonial ou l'union civile et leurs autres droits patrimoniaux. | 822. Les conjoints qui demandent ensemble la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de leur union civile, en en réglant les conséquences dans un projet d'accord qu'ils soumettent à l'approbation du tribunal, doivent produire au greffe une requête introductive d'instance signée par chacun d'eux et, le cas échéant, par leurs procureurs. | | 822.1. Le projet d'accord est daté et signé par les conjoints. Il porte règlement complet des conséquences de leur séparation de corps , de leur divorce ou de la dissolution de leur union civile et indique, au besoin, la personne chargée de liquider le régime matrimonial ou d'union civile.
Le projet d'accord règle également, pour la durée de l'instance, la situation des conjoints et, le cas échéant, celle des enfants; il vaut ainsi comme convention temporaire, à moins que les conjoints ne joignent à leur requête introductive d'instance une telle convention, datée et signée par eux, portant sur les différents points qui peuvent faire l'objet de mesures provisoires. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 430 (LQ 2014, c. 1)
Les conjoints peuvent soumettre conjointement à l'approbation du tribunal, avec leur demande en séparation de corps, en divorce ou en dissolution d'union civile, un projet d'accord qui, daté et signé par eux, porte règlement complet des conséquences de leur demande.
Le projet d'accord s'applique depuis la demande jusqu'au jugement, sous réserve de l'application pendant cette période des mesures provisoires que les conjoints y ont prévues.
Le projet d'accord indique, au besoin, la personne chargée de liquider le régime matrimonial ou l'union civile et leurs autres droits patrimoniaux.
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Article 430 (SQ 2014, c. 1)
Spouses filing a joint application for separation from bed and board, a divorce or the dissolution of their civil union may, together with the application, submit to the court for approval a draft agreement, dated and signed by them, that provides a complete settlement of the consequences of their application.
The draft agreement applies from the date of the application to the date of the judgment, subject to any provisional measures that the spouses have set out in it.
The draft agreement must identify, if one is required, the liquidator of the matrimonial or civil union regime and of the spouses' other patrimonial rights.
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 430.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau et d'autres organismes :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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