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Table des matières
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Article 387
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL \ Titre IV : L’APPEL \ Chapitre V - L’ARRÊT
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À jour au 20 février 2024
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Article 387
L’arrêt de la Cour d’appel est rendu lorsque la majorité des juges qui ont entendu l’appel y concourt. Il peut être prononcé en audience par le juge qui a présidé l’audience d’appel, même en l’absence des autres juges; il peut aussi être déposé au greffe sous la signature d’au moins la majorité des juges qui ont entendu l’appel. Le greffier avise, sans délai, les parties que l’arrêt de la cour a été rendu. Il le transmet au tribunal de première instance qui avait entendu l’affaire et lui retourne le dossier. Les arrêts et les décisions de la Cour d’appel ou de ses juges sont aussi soumis aux règles du jugement prévues au présent livre, compte tenu des adaptations nécessaires.
2014, c. 1, a. 387
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Section 387
A decision is rendered by the Court of Appeal when a majority of the judges having heard the appeal concur. The decision may be given at the hearing by the judge who presided over the appeal hearing, even in the absence of the other judges; alternatively, it may be deposited at the office of the Court under the signature of all or the majority of the judges who heard the appeal. The appellate clerk informs the parties without delay that a decision has been rendered by the Court of Appeal and sends it to the court of first instance along with the record. All decisions of the Court of Appeal and its judges are subject to the rules of this Book governing judgments, with the necessary modifications.
2014, c. 1, s. 387
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 516, 522 al. 2
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 387. L'arrêt de la Cour d'appel est rendu lorsque la majorité des juges qui ont entendu l'appel y concourt. Il peut être prononcé en audience par le juge qui a présidé l'audience d'appel, même en l'absence des autres juges; il peut aussi être déposé au greffe sous la signature d'au moins la majorité des juges qui ont entendu l'appel.
Le greffier avise, sans délai, les parties que l'arrêt de la cour a été rendu. Il le transmet au tribunal de première instance qui avait entendu l'affaire et lui retourne le dossier.
Les arrêts et les décisions de la Cour d'appel ou de ses juges sont aussi soumis aux règles du jugement prévues au présent livre, compte tenu des adaptations nécessaires. | 516. Le jugement ne peut être rendu à moins que n'y concourent la majorité des juges qui ont entendu la cause.
Il peut être rendu en audience publique, par le juge qui a présidé la Cour lors de l'audition, et ce même en l'absence des autres juges; il peut aussi être déposé au greffe sous la signature d'au moins la majorité des juges qui ont entendu l'appel. Dans tous les cas, le greffier doit, sans délai, donner à toutes les parties avis que le jugement a été rendu. | | 522. Le jugement est mis à exécution, tant pour le principal que pour les dépens, par la cour de première instance, s'il n'y a appel à la Cour suprême du Canada.
Une copie du jugement de la Cour d'appel ainsi que, le cas échéant, le dossier de la cause transmis au greffe des appels doit alors être transmis au greffe du tribunal où le jugement porté en appel a été rendu. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 387 (LQ 2014, c. 1)
L'arrêt de la Cour d'appel est rendu lorsque la majorité des juges qui ont entendu l'appel y concourt. Il peut être prononcé en audience par le juge qui a présidé l'audience d'appel, même en l'absence des autres juges; il peut aussi être déposé au greffe sous la signature d'au moins la majorité des juges qui ont entendu l'appel.
Le greffier avise, sans délai, les parties que l'arrêt de la cour a été rendu. Il le transmet au tribunal de première instance qui avait entendu l'affaire et lui retourne le dossier.
Les arrêts et les décisions de la Cour d'appel ou de ses juges sont aussi soumis aux règles du jugement prévues au présent livre, compte tenu des adaptations nécessaires.
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Article 387 (SQ 2014, c. 1)
A decision is rendered by the Court of Appeal when a majority of the judges having heard the appeal concur. The decision may be given in open court by the judge who presided over the appeal hearing, even in the absence of the other judges; alternatively, it may be deposited at the office of the Court under the signature of all or the majority of the judges who heard the appeal.
The appellate clerk informs the parties without delay that a decision has been rendered by the Court of Appeal and sends it to the court of first instance along with the record.
All decisions of the Court of Appeal and its judges are subject to the rules of this Book governing judgments, with the necessary modifications.
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 387.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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