Article 235

Cet article est de droit nouveau; il est lié à l’article 22 du Code, lequel pose comme principe directeur de la procédure que l’expert a pour mission d’éclairer le tribunal et que cette mission prime les intérêts des parties. Le premier alinéa concrétise cette mission première de l’expert de donner un avis au tribunal.

Le deuxième alinéa prévoit que l’expert doit, si on le lui demande, informer le tribunal et les parties notamment sur ses compétences professionnelles, sur le déroulement de ses travaux et sur les instructions qu’il a pu recevoir d’une partie. Il doit aussi, dès lors qu’il accepte d’agir, respecter les délais impartis. Il est en outre prévu qu’il puisse demander des directives au tribunal pour accomplir sa mission.

Le troisième alinéa précise que, contrairement au droit antérieur, il n’est pas exigé de l’expert qu’il prête un serment si par ailleurs il est tenu, en raison de son appartenance à un ordre professionnel, d’agir sous son serment d’office pour l’ensemble de ses actes professionnels. Si tel n’est pas le cas, les parties ou le tribunal peuvent requérir la prestation d’un serment. Cet alinéa exige cependant que l’expert souscrive à la déclaration établie par le ministre de la Justice relativement à l’exécution de sa mission et qu’il la joigne à son rapport. Cette déclaration entend sensibiliser l’expert aux exigences de sa tâche, à savoir accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur. Elle sera d’autant plus utile que les experts ne sont pas spécialistes de la procédure civile et que le serment – qui pouvait peut-être rappeler ces exigences à l’expert – ne sera pas toujours requis.