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Code de procédure civile

DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
LIVRE I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE
	TITRE I : LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
	TITRE II : LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE
		a. 8
		CHAPITRE I - LA MISSION DES TRIBUNAUX
		CHAPITRE II - LE CARACTÈRE PUBLIC DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
		CHAPITRE III - LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE
			a. 17
			a. 18
			a. 19
			a. 20
			a. 21
			a. 22
			a. 23
			a. 24
		CHAPITRE IV - LES RÈGLES D’INTERPRÉTATION ET D’APPLICATION DU CODE
	TITRE III : LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
	TITRE IV : LES DROITS PARTICULIERS DE L’ÉTAT
	TITRE V : LA PROCÉDURE APPLICABLE À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
LIVRE II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
LIVRE III : LA PROCÉDURE NON CONTENTIEUSE
LIVRE IV : LE JUGEMENT ET LES POURVOIS EN RÉTRACTATION ET EN APPEL
LIVRE V : LES RÈGLES APPLICABLES À CERTAINES MATIÈRES CIVILES
LIVRE VI : LES VOIES PROCÉDURALES PARTICULIÈRES
LIVRE VII : LES MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
LIVRE VIII : L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET FINALES
DISPOSITIONS MODIFICATIVES PARTICULIÈRES
LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES
LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE
LOI SUR LE BARREAU
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
LOI SUR LES COURS MUNICIPALES
LOI SUR LES HUISSIERS DE JUSTICE
LOI SUR CERTAINES PROCÉDURES
LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
LOI SUR LE RECOURS COLLECTIF
LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE I

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eDICTIONNAIRE

Article 20

Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01

Livre I : LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE \ Titre II : LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE \ Chapitre III - LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE

À jour au 8 juin 2024

Article 20

Les parties se doivent de coopérer notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s’assurant de préserver les éléments de preuve pertinents.

Elles doivent notamment, au temps prévu par le Code ou le protocole de l’instance, s’informer des faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et des éléments de preuve qu’elles entendent produire.

2014, c. 1, a. 20

Section 20

The parties are duty-bound to co-operate and, in particular, to keep one another informed at all times of the facts and particulars conducive to a fair debate and make sure that relevant evidence is preserved.

They must, among other things, at the time prescribed by this Code or determined in the case protocol, inform one another of the facts on which their contentions are based and of the evidence they intend to produce.

2014, c. 1, s. 20

Version officielle

Official Version

Annotations

Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2024) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 1)

Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 40e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : Aucune

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Commentaires de la ministre de la Justice
Article 20 (LQ 2014, c. 1) Les parties se doivent de coopérer notamment en s'informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s'assurant de préserver les éléments de preuve pertinents. Elles doivent notamment, au temps prévu par le Code ou le protocole de l'instance, s'informer des faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et des éléments de preuve qu'elles entendent produire.	Article 20 (SQ 2014, c. 1) The parties are duty-bound to co-operate and, in particular, to keep one another informed at all times of the facts and particulars conducive to a fair debate and make sure that relevant evidence is preserved. They must, among other things, at the time prescribed by this Code or determined in the case protocol, inform one another of the facts on which their contentions are based and of the evidence they intend to produce.
Commentaires Cet article exprime une autre facette du devoir de coopération; il reprend une règle actuellement implicite du droit procédural qui fonde plusieurs dispositions relatives à la communication de la preuve. Il illustre également l’esprit de coopération favorisé par la disposition préliminaire comme étant nécessaire à l’atteinte des objectifs de la procédure.
Sources CPC (France) : art. 15
Les Commentaires de la ministre de la Justice, les Remerciements et le Mot de la ministre de la Justice sont reproduits avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec. Consultez également les modifications terminologiques intervenues à l'occasion de cette réforme de la procédure civile.

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Modèles d'actes de procédure

Pour accéder à la liste de modèles sans frais des tribunaux et Ministre de la justice, avec renvoi aux articles, cliquez ici Formulaires de procédure civile de Me Francine Payette Modèles disponibles sans frais via JurisEvolution Consulter la FAQ du CAIJ afin de suivre les étapes pour obtenir un formulaire.

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Règlements associés

Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce, RLRQ, c. C-25.01, r. 6.1.1, a. 3

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Questions de recherche

Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :

Quelles sont les sources utiles à consulter sur les principes de la procédure civile?

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Débats parlementaires et positions

1. Loi instituant le nouveau Code de procédure civile, LQ 2014, c. 1, a. 20
Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 20. Étude détaillée dans le Journal des débats : Commission des institutions, vol. 43, no 75 (9 octobre 2013), p. 25-29 Amendement : oui \| Commentaires : oui \| Vote : adopté Positions du Barreau et d'autres organismes : Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi no 28 intitulé Loi instituant le nouveau Code de procédure civile , p. 77-78 Mémoire de l'Association du Jeune Barreau de Montréal sur le projet de loi 28 - Loi instituant la réforme du Code de procédure civile , p. 14 Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

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