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Table des matières
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Article 181
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE \ Titre I : LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE \ Chapitre VIII - LE TRAITEMENT DES AFFAIRES INSCRITES PAR SUITE DU DÉFAUT DU DÉFENDEUR
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À jour au 20 février 2024
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Article 181
En cas de défaut, le greffier spécial peut rendre jugement si la demande a pour seul objet le prix d’un contrat de service ou de vente d’un bien meuble; il le peut également si la demande tend à obtenir le paiement d’une somme d’argent dont le montant est clairement établi dans un acte authentique ou sous seing privé. Il rend jugement sur le vu de la demande, des pièces au soutien des prétentions du demandeur et de sa déclaration sous serment attestant que le montant réclamé lui est dû. Il peut également, après enquête, rendre jugement en toute autre matière à l’exception de celles portant sur des matières familiales.
2014, c. 1, a. 181
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Section 181
In default proceedings, the special clerk may render judgment if the sole subject matter of the application is the price of a service contract or the sales price of movable property; the special clerk may also render judgment if the application seeks payment of an amount of money clearly stated in an authentic act or private writing. The special clerk renders judgment on the face of the application, the exhibits supporting the plaintiff’s claims and an affidavit by the plaintiff attesting that the amount claimed is owed to the plaintiff. The special clerk may also, after the evidence stage, render judgment on any other matter except family matters.
2014, c. 1, s. 181
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 194 al. 1 et 3, 195 al. 1
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 181. En cas de défaut, le greffier spécial peut rendre jugement si la demande a pour seul objet le prix d'un contrat de service ou de vente d'un bien meuble; il le peut également si la demande tend à obtenir le paiement d'une somme d'argent dont le montant est clairement établi dans un acte authentique ou sous seing privé.
Il rend jugement sur le vu de la demande, des pièces au soutien des prétentions du demandeur et de sa déclaration sous serment attestant que le montant réclamé lui est dû.
Il peut également, après enquête, rendre jugement en toute autre matière à l'exception de celles portant sur des matières familiales. | 194. Peuvent seules être inscrites pour jugement par le greffier les actions en recouvrement de deniers, fondées sur:
1. un écrit authentique ou sous seing privé;
2. une convention verbale pour le paiement d'un montant déterminé;
3. un compte détaillé portant sur le prix de vente d'un bien meuble livré ou sur le prix d'un contrat de service rendu.
Cette inscription doit être assortie d'un affidavit attestant que le montant réclamé est dû par le défendeur au demandeur.
Le greffier rend jugement sur le vu de l'affidavit et de la pièce sur laquelle l'action est fondée. Il peut également valider la saisie avant jugement pratiquée en l'instance. | | 195. Une action qui n'est pas visée dans l'article 194 est inscrite pour enquête et audition devant le tribunal ou, s'il ne s'agit pas d'une demande en séparation de corps, en nullité de mariage, en divorce, en dissolution ou en nullité d'union civile ni d'une demande relative à la filiation ou à l'autorité parentale, devant le greffier spécial.
L'enquête est régie par les dispositions des articles 280 à 331, sauf que le défendeur forclos de plaider ne peut produire aucun témoin. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 181 (LQ 2014, c. 1)
En cas de défaut, le greffier spécial peut rendre jugement si la demande a pour seul objet le prix d'un contrat de service ou de vente d'un bien meuble; il le peut également si la demande tend à obtenir le paiement d'une somme d'argent dont le montant est clairement établi dans un acte authentique ou sous seing privé.
Il rend jugement sur le vu de la demande, des pièces au soutien des prétentions du demandeur et de sa déclaration sous serment attestant que le montant réclamé lui est dû.
Il peut également, après enquête, rendre jugement en toute autre matière à l'exception de celles portant sur des matières familiales.
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Article 181 (SQ 2014, c. 1)
In default proceedings, the special clerk may render judgment if the sole subject matter of the application is the price of a service contract or the sales price of movable property; the special clerk may also render judgment if the application seeks payment of an amount of money clearly stated in an authentic act or private writing.
The special clerk renders judgment on the face of the application, the exhibits supporting the plaintiff's claims and an affidavit by the plaintiff attesting that the amount claimed is owed to the plaintiff.
The special clerk may also, after the evidence stage, render judgment on any other matter except family matters.
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 181.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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