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Table des matières
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Article 163
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE \ Titre I : LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE \ Chapitre IV - LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE
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À jour au 20 février 2024
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Article 163
La conférence est tenue en présence des parties et, si elles le souhaitent, de leurs avocats. Elle a lieu à huis clos, sans frais ni formalités. La conférence ne suspend pas le déroulement de l’instance, mais le juge qui la préside peut, s’il l’estime nécessaire, modifier le protocole de l’instance pour en tenir compte. Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conférence est confidentiel.
2014, c. 1, a. 163
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Section 163
A settlement conference is held in the presence of the parties, and, if the parties so wish, in the presence of their lawyers. It is held in camera, at no cost to the parties and without formality. The settlement conference does not stay the proceeding, but the judge presiding over the conference, if of the opinion that it is necessary, may modify the case protocol accordingly. Anything said, written or done during the settlement conference is confidential.
2014, c. 1, s. 163
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 163. La conférence est tenue en présence des parties et, si elles le souhaitent, de leurs avocats. Elle a lieu à huis clos, sans frais ni formalités.
La conférence ne suspend pas le déroulement de l'instance, mais le juge qui la préside peut, s'il l'estime nécessaire, modifier le protocole de l'instance pour en tenir compte.
Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conférence est confidentiel. | 151.16. La conférence a pour but d'aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
Elle a lieu à huis clos, sans frais, ni formalités. | | 151.17. La conférence est tenue en présence des parties et, si ces dernières le souhaitent, de leurs procureurs. Le juge qui la préside peut rencontrer les parties séparément, si elles y consentent. Peuvent aussi y participer les personnes dont la présence est considérée, par le juge et les parties, utile au règlement du litige. | | 151.19. La conférence ne suspend pas le déroulement de l'instance, mais le juge qui la préside peut, s'il le juge nécessaire, modifier le calendrier des échéances. | | 151.21. Tout ce qui est dit ou écrit au cours de la conférence est confidentiel. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 163 (LQ 2014, c. 1)
La conférence est tenue en présence des parties et, si elles le souhaitent, de leurs avocats. Elle a lieu à huis clos, sans frais ni formalités.
La conférence ne suspend pas le déroulement de l'instance, mais le juge qui la préside peut, s'il l'estime nécessaire, modifier le protocole de l'instance pour en tenir compte.
Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conférence est confidentiel.
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Article 163 (SQ 2014, c. 1)
A settlement conference is held in the presence of the parties, and, if the parties so wish, in the presence of their lawyers. It is held in camera, at no cost to the parties and without formality.
The settlement conference does not stay the proceeding, but the judge presiding over the conference, if of the opinion that it is necessary, may modify the case protocol accordingly.
Anything said, written or done during the settlement conference is confidential.
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Modèles d'actes de procédure
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 163.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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