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Table des matières
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Article 161
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE \ Titre I : LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE \ Chapitre IV - LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE
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À jour au 20 février 2024
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Article 161
Le juge en chef peut, à tout moment de l’instance mais avant la date fixée pour l’instruction, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l’amiable si les parties le lui demandent et lui exposent sommairement les questions à examiner ou si lui-même recommande la tenue d’une telle conférence et que les parties agréent sa recommandation. Il le peut également, même après la date fixée pour l’instruction, si des circonstances exceptionnelles le justifient. La charge de présider une conférence de règlement à l’amiable entre dans la mission de conciliation du juge.
2014, c. 1, a. 161
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Section 161
At any stage of a proceeding but before the scheduled trial date, the chief justice or chief judge may assign a judge to preside over a settlement conference if the parties so request, briefly stating the issues to be examined, or if the chief justice or chief judge recommends that a settlement conference be held and the parties concur. The chief justice or chief judge may also do so even after the scheduled trial date, if exceptional circumstances so warrant. Presiding over settlement conferences falls within the conciliation mission of judges.
2014, c. 1, s. 161
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 151.14, 151.15
| Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | | 161. Le juge en chef peut, à tout moment de l'instance mais avant la date fixée pour l'instruction, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l'amiable si les parties le lui demandent et lui exposent sommairement les questions à examiner ou si lui-même recommande la tenue d'une telle conférence et que les parties agréent sa recommandation. Il le peut également, même après la date fixée pour l'instruction, si des circonstances exceptionnelles le justifient.
La charge de présider une conférence de règlement à l'amiable entre dans la mission de conciliation du juge. | 151.14. Un juge peut présider une conférence de règlement à l'amiable. Il bénéficie alors de l'immunité judiciaire. | | 151.15. À toute étape de l'instance, le juge en chef peut, à la demande des parties, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l'amiable. Dans leur demande, elles lui exposent sommairement les questions en litige.
Le juge en chef peut également, de sa propre initiative, recommander aux parties la tenue d'une telle conférence. Si elles y consentent, il désigne alors un juge pour la présider. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 161 (LQ 2014, c. 1)
Le juge en chef peut, à tout moment de l'instance mais avant la date fixée pour l'instruction, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l'amiable si les parties le lui demandent et lui exposent sommairement les questions à examiner ou si lui-même recommande la tenue d'une telle conférence et que les parties agréent sa recommandation. Il le peut également, même après la date fixée pour l'instruction, si des circonstances exceptionnelles le justifient.
La charge de présider une conférence de règlement à l'amiable entre dans la mission de conciliation du juge.
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Article 161 (SQ 2014, c. 1)
At any stage of a proceeding but before the scheduled trial date, the chief justice or chief judge may assign a judge to preside over a settlement conference if the parties so request, briefly stating the issues to be examined, or if the chief justice or chief judge recommends that a settlement conference be held and the parties concur. The chief justice or chief judge may also do so even after the scheduled trial date, if exceptional circumstances so warrant.
Presiding over settlement conferences falls within the conciliation mission of judges.
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 161.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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