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Table des matières
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Article 152
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE \ Titre I : LES PREMIÈRES PHASES DU DÉROULEMENT DE L’INSTANCE \ Chapitre III - LA GESTION DE L’INSTANCE \ Section I - LE PROTOCOLE DE L’INSTANCE
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À jour au 20 février 2024
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Article 152
En l’absence de collaboration d’une partie à l’établissement du protocole, l’autre partie dépose sa proposition dans le délai prévu. À l’expiration d’un délai de 10 jours suivant la date de ce dépôt, la proposition tient lieu de protocole déposé à cette même date, à moins que la partie qui a fait défaut de collaborer n’ait indiqué des points de divergence. Dans le cas où les divergences entre les parties sont telles qu’elles ne peuvent établir le protocole, l’une ou l’autre des parties ou chacune d’elles dépose, dans le délai prévu, sa proposition et indique les points de divergence. Si des points de divergence subsistent, le tribunal peut, soit convoquer les parties pour établir le protocole soit l’établir, même d’office.
2014, c. 1, a. 152; 2020, c. 29, a. 22
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Section 152
If a party fails to co-operate in establishing a case protocol, the other party files a proposal within the time limit for filing. On the expiry of a period of 10 days after the date of the filing, the proposal serves as the case protocol filed on that same date, unless the party that failed to co-operate has stated the points on which the parties differ. If the differences between the parties are such that they are unable to establish a case protocol, one of the parties or each of them files a proposal within the time limit for filing, stating the points on which the parties differ. If points on which the parties differ remain, the court may either convene the parties to establish the case protocol or establish the case protocol, even on its own initiative.
2014, c. 1, s. 152; 2020, c. 29, s. 22
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2023) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 4) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 39e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 ( version intégrale dans eDOCTRINE).  L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : Aucune
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 152 (LQ 2014, c. 1)
En l'absence de collaboration d'une partie à l'établissement du protocole, l'autre partie dépose sa proposition dans le délai prévu. Dans le cas où les divergences entre les parties sont telles qu'elles ne peuvent établir le protocole, l'une ou l'autre des parties ou chacune d'elles dépose, dans le délai prévu, sa proposition et indique les points de divergence. En ces cas, le tribunal peut, soit convoquer les parties pour établir le protocole soit l'établir, même d'office.
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Article 152 (SQ 2014, c. 1)
If a party fails to co-operate in establishing a case protocol, the other party files a proposal within the time limit for filing. If the differences between the parties are such that they are unable to establish a case protocol, one of the parties or each of them files a proposal within the time limit for filing, stating the points on which the parties differ. In such circumstances, the court may either convene the parties to establish the case protocol or establish the case protocol, even on its own initiative.
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Modèles d'actes de procédure
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 152.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau et d'autres organismes :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Référence à la présentation :
Projet de loi 75, 1re sess, 42e lég, Québec, 2020, a. 16.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau et d'autres organismes :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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