Table des matières
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Code de la sécurité routière
[Expand]TITRE PRÉLIMINAIRE :  CHAMP D’APPLICATION, PRINCIPE DE PRUDENCE ET DÉFINITIONS 
[Expand]TITRE 0.1 : PUBLICITÉ AUTOMOBILE
[Expand]TITRE I : IMMATRICULATION DES VÉHICULES
[Expand]TITRE II : PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DES VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE III : OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES COMMERÇANTS ET DES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : OBLIGATIONS EN CAS D’ACCIDENT
[Expand]TITRE V : SANCTIONS
[Expand]TITRE VI : RÈGLES CONCERNANT LES VÉHICULES ET LEUR ÉQUIPEMENT
[Collapse]TITRE VII : SIGNALISATION ROUTIÈRE
 [Collapse]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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   a. 289.1
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   a. 291.1
   a. 292
   a. 292.0.1
   a. 292.1
   a. 293
   a. 293.1
   a. 293.2
   a. 294
   a. 294.0.1
   a. 294.1
   a. 295
   a. 296
   a. 297
   a. 297.1
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   a. 299
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   a. 306
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   a. 308
   a. 309
   a. 310
   a. 311
   a. 311.1
   a. 312
   a. 312.1
   a. 312.2
   a. 312.3
 [Expand]CHAPITRE II - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE VIII : RÈGLES DE CIRCULATION ROUTIÈRE
[Expand]TITRE VIII.1 : RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES ET LES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS
[Expand]TITRE VIII.2 : CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER DES PERSONNES ET DES BIENS
[Expand]TITRE IX : VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET PHOTOMÉTRIQUE DES VÉHICULES ET PROGRAMME D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
[Expand]TITRE IX.1 : RECONSTRUCTION DES VÉHICULES ACCIDENTÉS
[Expand]TITRE X : PROCÉDURE ET PREUVE
[Expand]TITRE XI : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
[Expand]TITRE XII : Abrogé
[Expand]TITRE XIII : DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]TITRE XIV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 292.1

 
Code de la sécurité routière, RLRQ, c. C-24.2
 
Titre VII : SIGNALISATION ROUTIÈRE \ Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 292.1
La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation appropriée, interdire sur ce chemin la circulation d’un véhicule routier dont la masse, charge comprise, excède la masse réglementaire si celui-ci n’est pas muni d’un système de ralentissement prévu par règlement.
Dans le cas d’une municipalité, ce pouvoir s’exerce par règlement ou, si la loi lui permet d’en édicter, par ordonnance dont l’entrée en vigueur est subordonnée à l’approbation du ministre des Transports visée à l’article 627, sauf urgence; à défaut d’approbation, le ministre peut enlever la signalisation non conforme.
Nul ne peut conduire un véhicule visé au premier alinéa sur un chemin public sur lequel la circulation est interdite ou restreinte sauf s’il est utilisé pour son entretien ou pour l’installation ou l’entretien d’utilités publiques qui s’y trouvent.
1993, c. 42, a. 5; 1998, c. 40, a. 85
Section 292.1
The person responsible for the maintenance of a public highway may, by means of appropriate signs or signals, prohibit access to the highway to road vehicles whose mass, load included, exceeds that prescribed by regulation, if the vehicle is not equipped with a braking system prescribed by regulation.
In the case of a municipality, that power is exercised by by-law or, where the law so authorizes, by ordinance, the coming into force of which is subject to the approval of the Minister of Transport under section 627, except in an emergency; in the absence of approval, the Minister may remove the unauthorized sign or signal.
No person may drive a vehicle referred to in the first paragraph on a public highway on which traffic is restricted or prohibited unless the vehicle is used to maintain the highway or to install or maintain public utilities on the highway.
1993, c. 42, s. 5; 1998, c. 40, s. 85

Législation citée (Québec et CSC)  
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Amendes et points d'inaptitude  
 
 

    Personne responsable

    Infraction de l'article 292.1 CSR

    Amende

    Conducteur d'un véhicule routier dont la masse, charge comprise, excède la masse réglementaire

    Circulation sur le chemin dont la signalisation interdit un excès de charge, sans être muni d'un système de ralentissement

    600 $ à 6000 $

    (art. 318 CSR)

 
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Débats parlementaires et positions  
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 91, 2e sess, 34e lég, Québec, 1993, a. 5.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 430, 2e sess, 35e lég, Québec, 1998, a. 79.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.