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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Collapse]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
 [Collapse]TITRE PREMIER : DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE I - DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PREUVE DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE III - DES NULLITÉS DE MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE IV - DES EFFETS DU MARIAGE
  [Collapse]CHAPITRE V - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS
    [Collapse]§1. De ce qui compose la société d’acquêts
      a. 448
      a. 449
      a. 450
      a. 451
      a. 452
      a. 453
      a. 454
      a. 455
      a. 456
      a. 457
      a. 458
      a. 459
      a. 460
    [Expand]§2. De l’administration des biens et de la responsabilité des dettes
    [Expand]§3. De la dissolution et de la liquidation du régime
   [Expand]SECTION III - DE LA SÉPARATION DE BIENS
   [Expand]SECTION IV - DES RÉGIMES COMMUNAUTAIRES
  [Expand]CHAPITRE VI - DE LA SÉPARATION DE CORPS
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
 [Expand]TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 450

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre PREMIER : DU MARIAGE \ Chapitre CINQUIÈME - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX \ Section II - DE LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS \ 1. De ce qui compose la société d’acquêts
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 450
Sont propres à chacun des époux:
1° Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime;
2° Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou le donateur l’a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent;
3° Les biens qu’il acquiert en remplacement d’un propre de même que les indemnités d’assurance qui s’y rattachent;
4° Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d’un contrat ou d’un régime de retraite, d’une autre rente ou d’une assurance de personnes;
5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes;
6° Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s’il y a lieu.
1991, c. 64, a. 450
Article 450
The private property of each spouse consists of
1° property owned or possessed by that spouse when the regime comes into effect;
2° property which devolves to that spouse during the regime by succession or gift, and the fruits and income derived from it if the testator or donor has so provided;
3° property acquired by that spouse to replace private property and any insurance indemnity relating thereto;
4° the rights or benefits devolved to that spouse as a subrogated holder or as a specified beneficiary under a contract or plan of retirement, other annuity or insurance of persons;
5° that spouse’s clothing and personal papers, wedding ring, decorations and diplomas;
6° the instruments required for that spouse’s occupation, saving compensation where applicable.
1991, c. 64, s. 450
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
  • Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 482
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 450 (LQ 1991, c. 64)
Sont propres à chacun des époux :

1° Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime;
2° Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou le donateur l'a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent;
3° Les biens qu'il acquiert en remplacement d'un propre de même que les indemnités d'assurance qui s'y rattachent;
4° Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d'un contrat ou d'un régime de retraite, d'une autre rente ou d'une assurance de personnes;
5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes;
6° Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s'il y a lieu.
Article 450 (SQ 1991, c. 64)
The private property of each spouse consists of

(1) property owned or possessed by that spouse when the regime comes into effect;
(2) property which devolves to that spouse during the regime by succession or gift, and the fruits and income derived from it if the testator or donor has so provided;
(3) property acquired by that spouse to replace private property and any insurance indemnity relating thereto;
(4) the rights or benefits devolved to that spouse as a subrogated holder or as a specified beneficiary under a contract or plan of retirement, other annuity or insurance of persons;
(5) that spouse's clothing and personal papers, wedding ring, decorations and diplomas;
(6) the instruments required for that spouse's occupation, saving compensation where applicable.
Sources
C.C.Q. (1980) : article 482
Commentaires

Cet article reprend l'article 482 C.C.Q. (1980), mais supprime le mot legs de l'expression succession, legs ou donation, le terme succession incluant celui de legs, et substitue l'expression titulaire subrogé à celle de propriétaire subsidiaire afin d'assurer la concordance avec les articles édictés en matière de contrat d'assurance, notamment les articles 2445 et suivants. Il supprime également, dans le 5°, les linges qui doivent être désormais compris dans les vêtements.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 450

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 449.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.