Article 16

Le premier alinéa de cet article reprend intégralement l'article 19.4 introduit au Code civil du Bas Canada par le chapitre 54 des lois de 1989 qui lui-même reprenait substantiellement l'article 42 de la Loi sur la protection de la santé publique. Il reprend aussi la règle introduite alors selon laquelle l'autorisation du tribunal est nécessaire pour passer outre au refus catégorique d'un majeur inapte de recevoir des soins, à moins qu'il ne s'agisse de soins d'hygiène ou qu'il y ait urgence. Comme la valeur du refus d'une personne inapte est douteuse, ce refus est qualifié pour indiquer qu'il doit s'apparenter à un refus libre et éclairé et se distinguer du simple réflexe biologique totalement étranger à l'expression de la volonté.

Le second alinéa est de droit nouveau. Il prévoit, comme dans le cas du majeur inapte, la nécessité d'obtenir l'autorisation du tribunal pour passer outre au refus de soins du mineur de quatorze ans et plus. Il prévoit toutefois, vu l'urgence, que l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur suffit lorsque la vie du mineur est en danger ou son intégrité menacée. Sans cette réserve, le refus du mineur, aurait dû être respecté en vertu de l'article 13, même dans ces cas; l'introduction de cette réserve opère une certaine conciliation entre les droits reconnus au mineur et les droits et devoirs des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur.

De façon générale, cet article a pour but de respecter davantage l'expression de volonté des mineurs et des majeurs inaptes et de protéger leur intégrité contre un refus injustifié provenant soit de leur représentant soit d'eux-mêmes.