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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Collapse]Livre premier : Des personnes
  [Collapse]Titre premier : De la jouissance des droits civils
    a. 18
    a. 19
    a. 19.1
    a. 19.2
    a. 19.3
    a. 19.4
    a. 20
    a. 21
    a. 22
    a. 23
    a. 24-25
    a. 26
    a. 27
    a. 28
    a. 29
  [Expand]Titre premier A : Dispositions relatives aux enfants
  [Expand]Titre deuxième : Des actes de l’état civil
  [Expand]Titre troisième : Du domicile
  [Expand]Titre quatrième : Des absents
  [Expand]Titre cinquième : Du mariage
  [Expand]Titre sixième : De la séparation de corps et du divorce
  [Expand]Titre septième : De la filiation
  [Expand]Titre huitième : De l’autorité parentale
  [Expand]Titre neuvième : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation
  [Expand]Titre dixième : De la majorité et des régimes de protection
  [Expand]Titre onzième : Des corporations
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Expand]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 19.4

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre PREMIER - Des personnes \ Titre PREMIER - De la jouissance des droits civils
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 19.4

L’autorisation du tribunal est requise en cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins pour un mineur ou un majeur inapte à donner son consentement; elle l’est également si le majeur inapte refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas d’urgence ou de soins d’hygiène.

Ins. 1989, c. 54, a. 78
Section 19.4

The authorization of the court is required where the person entitled to consent to care for a minor or a person of full age unable to give his consent is prevented or refuses without justification; such authorization is also required where a person of full age unable to give his consent refuses categorically to receive care, but it is not required in case of emergency or of hygienic care.

Ins. 1989, c. 54, s. 78

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 16
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.