Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Collapse]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Collapse]Chapitre deuxième - Des donations entre vifs
    [Expand]Section I - De la capacité de donner et de recevoir par donation entre vifs
    [Expand]Section II - De la forme des donations et de leur acceptation
    [Expand]Section III - De l’effet des donations
    [Collapse]Section IV - De l’enregistrement quant aux donations entre vifs en particulier
      a. 804
      a. 805
      a. 806
      a. 807
      a. 808
      a. 809
      a. 810
    [Expand]Section V - De la révocation des donations
    [Expand]Section VI - Des donations par contrat de mariage tant de biens présents qu’à cause de mort
   [Expand]Chapitre troisième - Des testaments
   [Expand]Chapitre quatrième - Des substitutions
   [Expand]Chapitre quatrième A - De la fiducie
   [Expand]Chapitre quatrième B - Du placement des biens appartenant à autrui
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 810

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre DEUXIÈME - Des donations entre vifs et testamentaires \ Chapitre DEUXIÈME - Des donations entre vifs \ Section IV - De l’enregistrement quant aux donations entre vifs en particulier
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 810

Le donateur n’est pas tenu des conséquences du défaut d’enregistrement quoiqu’il se soit obligé à l’effectuer.

Les mineurs et les majeurs en tutelle ou en curatelle ne sont pas restituables contre le défaut d’enregistrement de la donation, sauf leur recours contre ceux qui ont négligé de la faire enregistrer.

Les tuteurs et administrateurs et autres qui sont tenus de veiller à ce que l’enregistrement ait lieu, ne sont pas recevables à en opposer le défaut.

1866 a. 810; 1969, c. 77, a. 17; 1989, c. 54, a. 97
Section 810

The donor is not liable for the consequences of the want of registration, although he have bound himself to effect it.

Minors and persons of full age under tutorship or curatorship cannot be relieved from the failure to register the gift, but they have their recourse against those who neglected to effect such registration.

Tutors, administrators, and others whose duty it is to attend to such registration, cannot avail themselves of the absence of it.

1866 s. 810; 1969, c. 77, s. 17; 1989, c. 54, s. 97

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1824
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.