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Table des matières
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Article 3012
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS \ Titre TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ \ Chapitre TROISIÈME - DES DEVOIRS ET FONCTIONS DE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
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À jour au 8 juin 2024
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Article 3012
Les réquisitions sont réputées présentées dès le moment de leur réception par l’officier du bureau de la publicité des droits où elles doivent être présentées. Les réquisitions reçues en bloc sont réputées présentées simultanément; elles portent, toutefois, la date, l’heure et la minute de la réception de la dernière réquisition ainsi reçue. Si plusieurs réquisitions parviennent au Bureau de la publicité des droits personnels et réels mobiliers par le même courrier ou sont présentées par le même porteur, elles sont également réputées présentées simultanément. Les réquisitions qui parviennent au bureau de la publicité des droits en dehors des heures prévues pour la présentation des documents ou alors que le bureau est fermé sont réputées présentées à l’heure de la reprise de l’activité du bureau.
1991, c. 64, a. 3012; 2000, c. 42, a. 47; 2020, c. 17, a. 15
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Article 3012
Applications are deemed presented from the time they are received by the registrar of the registry office where they are to be presented. Applications received in bulk are deemed presented simultaneously; however, they bear the date, hour and minute of receipt of the last application so received. If several applications are delivered to the Personal and Movable Real Rights Registry Office by the same mail delivery or are presented by the same bearer, they are also deemed presented simultaneously. Applications delivered to the registry office outside the hours for presenting documents or when the office is closed are deemed presented at the time the office’s activities resume.
1991, c. 64, s. 3012; 2000, c. 42, s. 47; 2020, c. 17, s. 15
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : art. 2160.1 al. 2, 2180 al. 2
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 3012 (LQ 1991, c. 64)
Les réquisitions sont réputées présentées dès le moment de leur réception par l'officier chargé de la tenue du registre approprié.
Si plusieurs réquisitions parviennent au bureau de la publicité par le même courrier ou sont présentées par le même porteur, elles sont réputées présentées simultanément. Les réquisitions acheminées en bloc par un moyen technologique déterminé par les règlements sont assimilées à des réquisitions présentées simultanément; elles portent, toutefois, la date, l'heure et la minute de la réception de la dernière réquisition ainsi acheminée.
Celles qui parviennent au bureau de la publicité des droits en dehors des heures prévues pour la présentation des documents, sont réputées présentées à l'heure de la reprise de cette activité.
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Article 3012 (SQ 1991, c. 64)
Applications are deemed presented from the time they are received by the registrar entrusted with the keeping of the proper register.
If several applications are delivered to the registry office by the same mail delivery or are presented by the same bearer, they are deemed presented simultaneously. Applications forwarded in bulk by a technological means determined by regulation are considered to be presented simultaneously; however, they all bear the date, hour and minute of reception of the last application forwarded in that way.
Applications delivered to the registry office outside the hours set aside for presentation of documents are deemed presented at the time of resumption of that activity.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 3012
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2992.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 115, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 46.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 35, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 15 (thème 1)
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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