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Table des matières
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Article 24
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Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
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Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ \ Chapitre PREMIER - DE L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE \ Section I - DES SOINS
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À jour au 8 juin 2024
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Article 24
Le consentement aux soins qui ne sont pas requis par l’état de santé, à l’aliénation d’une partie du corps ou à une recherche susceptible de porter atteinte à l’intégrité doit être donné par écrit. Toutefois, le consentement à une telle recherche peut être donné autrement que par écrit si, de l’avis d’un comité d’éthique de la recherche, les circonstances le justifient. Dans un tel cas, le comité détermine les modalités d’obtention du consentement qui permettent d’en constituer une preuve. Il peut toujours être révoqué, même verbalement.
1991, c. 64, a. 24; 2013, c. 17, a. 4
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Article 24
Consent to care not required by a person’s state of health, to the alienation of a part of a person’s body, or to research that could interfere with the integrity of his person shall be given in writing. However, consent to such research may be given otherwise than in writing if justified in the circumstances in the opinion of a research ethics committee. In such a case, the committee determines the proper manner, for evidential purposes, of obtaining consent. It may be withdrawn at any time, even verbally.
1991, c. 64, s. 24; 2013, c. 17, s. 4
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : art. 20
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 24 (LQ 1991, c. 64)
Le consentement aux soins qui ne sont pas requis par l'état de santé, à l'aliénation d'une partie du corps ou à une expérimentation doit être donné par écrit.
Il peut toujours être révoqué, même verbalement.
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Article 24 (SQ 1991, c. 64)
Consent to care not required by a person's state of health, to the alienation of a part of a person's body, or to an experiment shall be given in writing.
It may be withdrawn at any time, even verbally.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 24
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 24.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Référence à la présentation :
Projet de loi 30, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 4.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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