Article 1870

Cet article reprend les articles 1619 al.1 et 1655 al.1 C.C.B.C. Il retient ainsi le principe général de la sous-location du bien loué, de même que celui de la cession de bail.

Ainsi, il reprend l'obligation pour le locataire d'aviser le locateur de son intention de sous-louer le bien ou de céder le bail. Il ajoute cependant au droit antérieur, en imposant au locataire une obligation qui ne s'appliquait qu'au bail de logement. Ainsi, tout locataire, peu importe la nature du bail, doit indiquer dans l'avis donné au locateur, le nom et l'adresse de la personne à qui il entend sous-louer le bien ou céder le bail.

Cet article résout de plus une controverse en permettant expressément la sous-location partielle d'un bien. Certains prétendaient, en effet, que la formulation de l'article 1655 al.1 C.C.B.C. ne permettait que la sous-location totale en matière de bail de logement.

Le nouvel article élimine enfin les distinctions qui existaient dans la sous-location et la cession de bail, entre le bail en général et le bail de logement; aucun motif ne justifiait de telles distinctions.

L'article 1893 établit le caractère impératif de cette disposition en matière de bail de logement.