Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Collapse]Titre septième : Du louage
   [Collapse]Chapitre premier - Du louage de choses
    [Collapse]Section I - Règles applicables à tous les baux
     [Expand]1. spositions générales
     [Expand]2. ligations du locateur
     [Collapse]3. ligations du locataire
       a. 1617
       a. 1618
       a. 1619
       a. 1620
       a. 1621
       a. 1622
       a. 1623
       a. 1624
       a. 1625
       a. 1626
       a. 1627
       a. 1628
     [Expand]4. piration du contrat
    [Expand]Section II - Règles particulières au bail immobilier
   [Expand]Chapitre deuxième - Du louage d’ouvrage
   [Expand]Chapitre quatrième - Du bail à cheptel
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1619

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre SEPTIÈME - Du louage \ Chapitre PREMIER - Du louage de choses \ Section I - Règles applicables à tous les baux \ §3 - ligations du locataire
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1619

Le locataire ne peut sous-louer toute ou partie de la chose ou céder son bail sans le consentement du locateur qui ne peut le refuser sans motif raisonnable.

Si le locateur ne répond pas dans les quinze jours, il est réputé avoir consenti.

Le locateur qui consent à la sous-location ou à la cession du bail ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnablement encourues.

1973, c. 74, a. 1
Section 1619

The lessee cannot sublet all or part of the thing or assign his lease without the consent of the lessor, who cannot refuse it without reasonable cause.

If the lessor does not answer within fifteen days he is deemed to have consented.

The lessor who consents to the subletting or assignment of the lease can only exact the refund of the expenses reasonably incurred.

1973, c. 74, s. 1

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1870-1872,
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.