Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Collapse]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions préliminaires
   [Expand]Chapitre deuxième - Des privilèges
   [Expand]Chapitre troisième - Des hypothèques
   [Expand]Chapitre quatrième - De l’effet des privilèges et hypothèques relativement au débiteur ou au tiers-détenteur
   [Collapse]Chapitre cinquième - De l’extinction des privilèges et hypothèques
     a. 2081
     a. 2081a
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 2081

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre DIX-SEPTIÈME - Des privilèges et hypothèques \ Chapitre CINQUIÈME - De l’extinction des privilèges et hypothèques
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 2081

Les privilèges et hypothèques s’éteignent:

1. Par l’extinction totale de la chose affectée au privilège ou à l’hypothèque, son changement de nature, ou sa mise hors du commerce sauf certains cas exceptionnels;

2. Par la résolution, ou par l’extinction légale du droit conditionnel ou précaire dans la personne qui a donné lieu au privilège ou à l’hypothèque;

3. Par la confusion des qualités de créancier hypothécaire ou privilégié et d’acquéreur de la chose affectée. Néanmoins si le créancier acquéreur est évincé pour quelque cause indépendante de lui, l’hypothèque ou le privilège reprend sa force;

4. Par la remise expresse ou tacite du privilège ou de l’hypothèque;

5. Par l’extinction absolue de la dette à laquelle était attaché le privilège ou l’hypothèque, et aussi dans le cas de l’article 1197;

6. Par le décret forcé, et autres ventes qui en ont l’effet, et par la licitation forcée; sauf les droits seigneuriaux et les rentes qui y ont été substitutées; et aussi par l’expropriation pour cause d’utilité publique, les créanciers conservant en ce cas leur recours sur le prix de l’héritage;

7. Par jugement en ratification de titre tel que pourvu au Code de Procédure Civile;

8. Par la prescription;

9. Par l’extinction légale du droit dans les cas de l’article 2081a.

1866 a. 2081; 1938, c. 98, a. 4
Section 2081

Privileges and hypothecs become extinct:

1. By the total loss of the thing subject to the privilege or hypothec; by the changing of its nature; by its ceasing to be an object of commerce, saving certain exceptional cases;

2. By the determination or legal extinction of the conditional or precarious right of the person who granted the privilege or the hypothec;

3. By the confusion of the qualities of privileged or hypothecary creditor and purchaser of the thing charged. Nevertheless if the creditor who has become purchaser be evicted for a cause which is not attributable to himself, the hypothec or the privilege revives;

4. By the express or tacit remission of the privilege or hypothec;

5. By the complete extinction of the debt to which the privilege or hypothec is attached, and also in the case provided in article 1197;

6. By sheriff’s sale, or other sale of like effect, or by forced licitation, saving seignorial rights and the rents constituted in their stead; and also by expropriation for public purposes, the creditors in such case retaining their recourse upon the price of the property;

7. By judgment of confirmation of title, as provided in the Code of Civil Procedure;

8. By prescription;

9. By legal extinction of the right in the cases mentioned in article 2081a.

1866 s. 2081; 1938, c. 98, s. 4

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.