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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Collapse]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
 [Expand]DISPOSITION GÉNÉRALE
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA DISTINCTION DES BIENS ET DE LEUR APPROPRIATION
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
 [Collapse]TITRE QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
  [Expand]DISPOSITION GÉNÉRALE
  [Collapse]CHAPITRE I - DE L’USUFRUIT
   [Expand]SECTION I - DE LA NATURE DE L’USUFRUIT
   [Expand]SECTION II - DES DROITS DE L’USUFRUITIER
   [Expand]SECTION III - DES OBLIGATIONS DE L’USUFRUITIER
   [Collapse]SECTION IV - DE L’EXTINCTION DE L’USUFRUIT
     a. 1162
     a. 1163
     a. 1164
     a. 1165
     a. 1166
     a. 1167
     a. 1168
     a. 1169
     a. 1170
     a. 1171
  [Expand]CHAPITRE II - DE L’USAGE
  [Expand]CHAPITRE III - DES SERVITUDES
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’EMPHYTÉOSE
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
 [Expand]TITRE SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
 [Expand]TITRE SEPTIÈME : DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 1162

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ \ Chapitre PREMIER - DE L’USUFRUIT \ Section IV - DE L’EXTINCTION DE L’USUFRUIT
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 1162
L’usufruit s’éteint:
1° Par l’arrivée du terme;
2° Par le décès de l’usufruitier ou par la dissolution de la personne morale;
3° Par la réunion des qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire dans la même personne, sous réserve des droits des tiers;
4° Par la déchéance du droit, son abandon ou sa conversion en rente;
5° Par le non-usage pendant 10 ans.
1991, c. 64, a. 1162
Article 1162
Usufruct is extinguished
1° by the expiry of the term;
2° by the death of the usufructuary or the dissolution of the legal person;
3° by the union of the qualities of usufructuary and bare owner in the same person, subject to the rights of third persons;
4° by the forfeiture or renunciation of the right or its conversion into an annuity;
5° by non-use for 10 years.
1991, c. 64, s. 1162
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 479
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1162 (LQ 1991, c. 64)
L'usufruit s'éteint :

1° Par l'arrivée du terme;
2° Par le décès de l'usufruitier ou par la dissolution de la personne morale;
3° Par la réunion des qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire dans la même personne, sous réserve des droits des tiers;
4° Par la déchéance du droit, son abandon ou sa conversion en rente;
5° Par le non-usage pendant dix ans
Article 1162 (SQ 1991, c. 64)
Usufruct is extinguished

(1) by the expiry of the term;
(2) by the death of the usufructuary or the dissolution of the legal person;
(3) by the union of the qualities of usufructuary and bare owner in the same person, subject to the rights of third persons;
(4) by the forfeiture or renunciation of the right or its conversion into an annuity;
(5) by non-user for ten years.
Sources
C.C.B.C. : article 479
O.R.C.C. : L. IV, articles 143, 145, 146
Commentaires

Cet article énumère les causes qui mettent fin à l'usufruit. Ces causes sont traitées plus particulièrement aux articles 1169, 1170 et 1171.


Cet article est complété par les articles 1163 à 1166.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1162

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1160.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.