Table des matières
| Masquer
Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Collapse]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE L’EXERCICE DES DROITS CIVILS
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
  [Collapse]CHAPITRE I - DE L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
    a. 10
   [Collapse]SECTION I - DES SOINS
     a. 11
     a. 12
     a. 13
     a. 14
     a. 15
     a. 16
     a. 17
     a. 18
     a. 19
     a. 20
     a. 21
     a. 22
     a. 23
     a. 24
     a. 25
   [Expand]SECTION II - DE LA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET DE L’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE
  [Expand]CHAPITRE II - DU RESPECT DES DROITS DE L’ENFANT
  [Expand]CHAPITRE III - DU RESPECT DE LA RÉPUTATION ET DE LA VIE PRIVÉE
  [Expand]CHAPITRE IV - DU RESPECT DU CORPS APRÈS LE DÉCÈS
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE CERTAINS ÉLÉMENTS RELATIFS À L’ÉTAT DES PERSONNES
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES PERSONNES MORALES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 21

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ \ Chapitre PREMIER - DE L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE \ Section I - DES SOINS
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 21
Un mineur ou un majeur inapte ne peut participer à une recherche susceptible de porter atteinte à son intégrité qu’à la condition que le risque couru, en tenant compte de son état de santé et de sa condition personnelle, ne soit pas hors de proportion avec le bienfait qu’on peut raisonnablement en espérer.
Il ne peut, en outre, participer à une telle recherche qu’à la condition que la recherche laisse espérer, si elle ne vise que lui, un bienfait pour sa santé ou, si elle vise un groupe, des résultats qui seraient bénéfiques aux personnes possédant les mêmes caractéristiques d’âge, de maladie ou de handicap que les membres du groupe.
Dans tous les cas, il ne peut participer à une telle recherche s’il s’y oppose alors qu’il en comprend la nature et les conséquences.
Le projet de recherche doit être approuvé et suivi par un comité d’éthique de la recherche compétent. Un tel comité est institué par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou désigné par lui parmi les comités d’éthique de la recherche existants; la composition et les conditions de fonctionnement d’un tel comité sont établies par le ministre et sont publiées à la Gazette officielle du Québec.
Le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l’intégrité du mineur est donné, pour ce dernier, par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur. Le mineur de 14 ans et plus peut néanmoins consentir seul si, de l’avis du comité d’éthique de la recherche compétent, la recherche ne comporte qu’un risque minimal et que les circonstances le justifient.
Le consentement à une recherche susceptible de porter atteinte à l’intégrité du majeur inapte est donné, pour ce dernier, par le mandataire ou le tuteur. Cependant, lorsque le majeur n’est pas ainsi représenté et que la recherche ne comporte qu’un risque minimal, le consentement peut être donné par la personne habilitée à consentir aux soins requis par l’état de santé du majeur. Le consentement peut aussi être donné par une telle personne lorsque l’inaptitude du majeur est subite et que la recherche, dans la mesure où elle doit être effectuée rapidement après l’apparition de l’état qui y donne lieu, ne permet pas d’attribuer au majeur un tel représentant en temps utile. Dans les deux cas, il appartient au comité d’éthique de la recherche compétent de déterminer, lors de l’évaluation du projet de recherche, si le projet satisfait aux conditions requises.
1991, c. 64, a. 21; 1998, c. 32, a. 1; 2013, c. 17, a. 2; 2020, c. 11, a. 254
Article 21
A minor or a person of full age who is incapable of giving consent may participate in research that could interfere with the integrity of his person only if the risk incurred, taking into account his state of health and personal condition, is not disproportionate to the benefit that may reasonably be anticipated.
Moreover, a minor or a person of full age incapable of giving consent may participate in such research only if, where he is the only subject of the research, it has the potential to produce benefit to his health or only if, in the case of research on a group, it has the potential to produce results capable of conferring benefit to other persons in the same age category or having the same disease or handicap.
In all cases, a minor or a person of full age incapable of giving consent may not participate in such research where he understands the nature and consequences of the research and objects to participating in it.
The research project must be approved and monitored by a competent research ethics committee. Such a committee is formed by the Minister of Health and Social Services or designated by that Minister from among existing research ethics committees; the composition and operating conditions of such a committee are determined by the Minister and published in the Gazette officielle du Québec.
Consent to research that could interfere with the integrity of a minor may be given by the person having parental authority or the tutor. A minor 14 years of age or over, however, may give consent alone if, in the opinion of the competent research ethics committee, the research involves only minimal risk and the circumstances justify it.
Consent to research that could interfere with the integrity of a person of full age incapable of giving consent may be given by the mandatary or tutor. However, where such a person of full age is not so represented and the research involves only minimal risk, consent may be given by the person qualified to consent to any care required by the state of health of the person of full age. Consent may also be given by such a qualified person where a person of full age suddenly becomes incapable of giving consent and the research, insofar as it must be undertaken promptly after the appearance of the condition giving rise to it, does not permit, for lack of time, the designation of a legal representative for the person of full age. In both cases, it is incumbent upon the competent research ethics committee to determine, when evaluating the research project, whether it meets the prescribed requirements.
1991, c. 64, s. 21; 1992, c. 57, s. 716; 1998, c. 32, s. 1; 2013, c. 17, s. 2; 2020, c. 11, s. 254
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 20
Haut

Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 21 (LQ 1991, c. 64)
Un mineur ou un majeur inapte ne peut être soumis à une expérimentation qu'en l'absence de risque sérieux pour sa santé et d'opposition de sa part s'il comprend la nature et les conséquences de l'acte; le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du mandataire, tuteur ou curateur est nécessaire.

L'expérimentation qui ne vise qu'une personne ne peut avoir lieu que si l'on peut s'attendre à un bénéfice pour la santé de la personne qui y est soumise et l'autorisation du tribunal est nécessaire.

Lorsqu'elle vise un groupe de personnes mineures ou majeures inaptes, l'expérimentation doit être effectuée dans le cadre d'un projet de recherche approuvé par le ministre de la Santé et des Services sociaux, sur avis d'un comité d'éthique du centre hospitalier désigné par le ministre ou d'un comité d'éthique créé par lui à cette fin; il faut de plus qu'on puisse s'attendre un bénéfice pour la santé des personnes présentant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou de handicap que les personnes soumises à l'expérimentation.

Ne constituent pas une expérimentation les soins que le comité d'éthique du centre hospitalier concerné considère comme des soins innovateurs qui sont requis par l'état de santé de la personne qui s'y soumet.
Article 21 (SQ 1991, c. 64)
A minor or a person of full age who is incapable of giving his consent may be submitted to an experiment only in the absence of serious risk to his health and of objection on his part, provided that he understands the nature and consequences of the act; the consent of the person having parental authority or of the mandatary, tutor or curator is required.

An experiment may be carried out on one person alone only if a benefit to the health of that person may be expected, and the authorization of the court is required.

An experiment on a group of minor persons or incapable persons of full age shall be carried out within the framework of a research project approved by the Minister of Health and Social Services, upon the advice of an ethics committee of the hospital designated by the Minister or of an ethics committee created by him for that purpose; in addition, such an experiment may be carried out only if a benefit to the health of persons of the same age group and having the same illness or handicap as the persons submitted to the experiment may be expected.

Care considered by the ethics committee of the hospital concerned to be innovative care required by the state of health of the person submitted to it is not an experiment.
Sources
C.C.B.C. : article 20
O.R.C.C. : L. Ier, articles 16, 17
Commentaires

Cet article modifie substantiellement l'article 20 C.C.B.C. Le consentement du représentant du majeur inapte et du mineur, de même que l'autorisation du tribunal, demeurent.


Cet article comporte cependant des restrictions nouvelles. Ainsi l'expérimentation n'est pas possible si la personne, bien que mineure ou majeure inapte à consentir de façon générale, comprend la nature et les conséquences de l'acte et s'y oppose. De plus le simple critère de proportionnalité risque-bénéfice est remplacé par un bénéfice pour la santé de la personne concernée. Ces deux mesures visent à protéger davantage ces personnes plus vulnérables et plus susceptibles d'être victimes d'abus.


Cet article introduit par ailleurs une nouvelle règle concernant les projets de recherche visant non pas une personne, mais un groupe. Afin de tenir compte de la pratique de la recherche médicale et de permettre l'amélioration de la qualité de vie des mineurs et des majeurs inaptes handicapés ou atteints de maladies mentales entre autres, l'article permet la recherche médicale à deux conditions : qu'elle bénéficie au groupe de personnes atteintes de la maladie visée et que le projet soit approuvé par le ministre de la Santé et des Services sociaux sur avis d'un comité d'éthique. Ce comité pourra être soit celui du centre hospitalier où la recherche se déroulera, soit celui d'un autre centre afin d'accroître le caractère impartial de l'avis, soit celui d'un comité créé spécifiquement pour aviser le ministre. Cette règle nouvelle vise à améliorer les chances de guérison ou, à tout le moins, à accroître la qualité de vie des personnes visées, tout en assurant une évaluation indépendante des projets de recherche.


Le quatrième alinéa est de droit nouveau. Sans définir ce qu'est une expérimentation, il précise que les soins innovateurs n'en constituent pas une, tout en laissant au comité d'éthique du centre hospitalier concerné la responsabilité de déterminer ce qui constitue des soins innovateurs requis par l'état de santé de la personne qui s'y soumet, plutôt qu'une expérimentation. Ainsi, seront plus adéquatement protégés les mineurs et les majeurs inaptes.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 21

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 21.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Positions du Barreau : Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
 
 

2.  Loi modifiant l'article 21 du Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1998, c. 32, a. 1

 
Référence à la présentation : Projet de loi 432, 2e sess, 35e lég, Québec, 1998, a. 1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche, LQ 2013, c. 17, a. 2

 
Référence à la présentation : Projet de loi 30, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, LQ 2020, c. 11, a. 254

 
Référence à la présentation : Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 250 (bloc 12)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.