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Table des matières
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Article 19
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Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, ch. C-44
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PARTIE IV - Siège social et livres
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À jour au 16 septembre 2024
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Article 19
Siège social et livres(1)La société maintient en permanence un siège social au Canada, dans la province indiquée dans ses statuts. Avis(2)Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant la province où le siège social est situé.Changement d’adresse(3)Les administrateurs peuvent changer le lieu et l’adresse du siège social, dans les limites de la province indiquée dans les statuts.Avis(4)La société envoie au directeur, dans les quinze jours et en la forme établie par lui, avis de tout changement d’adresse du siège social pour enregistrement.L.R. (1985), ch. C-44, art. 19; 2001, ch. 14, art. 9; 2018, ch. 8, art. 6(F);
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Section 19
Registered office(1)A corporation shall at all times have a registered office in the province in Canada specified in its articles. Notice of registered office(2)A notice of registered office in the form that the Director fixes shall be sent to the Director together with any articles that designate or change the province where the registered office of the corporation is located.Change of address(3)The directors of a corporation may change the place and address of the registered office within the province specified in the articles.Notice of change of address(4)A corporation shall send to the Director, within fifteen days of any change of address of its registered office, a notice in the form that the Director fixes and the Director shall file it.R.S., 1985, c. C-44, s. 19; 2001, c. 14, s. 9; 2018, c. 8, s. 6(F);
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Législation citée (Québec et CSC)
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Concordances
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Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1 : art. 8, 29-30
19.Siège social et livres(1)La société maintient en permanence un siège social au Canada, dans la province indiquée dans ses statuts. Avis(2)Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant la province où le siège social est situé.Changement d’adresse(3)Les administrateurs peuvent changer le lieu et l’adresse du siège social, dans les limites de la province indiquée dans les statuts.Avis(4)La société envoie au directeur, dans les quinze jours et en la forme établie par lui, avis de tout changement d’adresse du siège social pour enregistrement.L.R. (1985), ch. C-44, art. 19; 2001, ch. 14, art. 9; 2018, ch. 8, art. 6(F);
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8.Les documents suivants sont joints aux statuts:1° une liste des administrateurs de la société mentionnant leurs nom et domicile; 2° un avis établissant l’adresse du siège de la société; 3° une déclaration indiquant que des moyens raisonnables ont été pris afin de s’assurer que le nom choisi est conforme à la loi, à moins qu’une désignation numérique ne soit demandée; 4° tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant. Toutefois, la liste des administrateurs de la société et l’avis établissant l’adresse de son siège n’ont pas à être joints aux statuts lorsque la déclaration initiale prévue par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est jointe aux statuts. 29.Le siège de la société doit être situé en permanence au Québec. 30.La société peut, par résolution de son conseil d’administration, déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est situé. La société peut également, par résolution spéciale, déplacer son siège pour le situer dans un autre district judiciaire au Québec. La société doit déclarer tout changement d’adresse du siège au registraire des entreprises conformément aux dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
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