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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Collapse]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
 [Expand]TITRE PREMIER : DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ
 [Collapse]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ
  [Expand]CHAPITRE I - DES REGISTRES OÙ SONT INSCRITS LES DROITS
  [Collapse]CHAPITRE II - DES RÉQUISITIONS D’INSCRIPTION
   [Expand]SECTION I - RÈGLES GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DES ATTESTATIONS
     a. 2988
     a. 2989
     a. 2990
     a. 2991
     a. 2992
     a. 2993
     a. 2994
     a. 2995
   [Expand]SECTION III - DE CERTAINES RÈGLES D’INSCRIPTION
  [Expand]CHAPITRE III - DES DEVOIRS ET FONCTIONS DE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
  [Expand]CHAPITRE IV - DE L’INSCRIPTION DES ADRESSES
  [Expand]CHAPITRE V - DES RÈGLEMENTS D’APPLICATION
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DE LA RADIATION
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2995

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS \ Titre TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ \ Chapitre DEUXIÈME - DES RÉQUISITIONS D’INSCRIPTION \ Section II - DES ATTESTATIONS
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2995
Aucune attestation de vérification n’est requise pour l’inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers.
Pour l’inscription sur le registre foncier des déclarations de résidence familiale, des baux immobiliers ou des avis prévus par la loi, à l’exception des avis requis pour l’inscription d’une hypothèque légale ou mobilière, des avis requis pour l’inscription d’un droit, pour la radiation ou la réduction d’une inscription résultant d’un jugement en matière familiale ou pour la radiation d’une déclaration de résidence familiale, de l’avis cadastral d’inscription d’un droit ou de l’avis de remplacement d’un fondé de pouvoir de créanciers actuels ou futurs, les documents présentés n’ont pas à être attestés par un notaire ou un avocat, mais par deux témoins, dont l’un sous serment.
1991, c. 64, a. 2995; 2015, c. 8, a. 364; 2020, c. 17, a. 8
Article 2995
No certificate of verification is required for the registration in the register of personal and movable real rights.
Documents presented for registration in the land register of declarations of family residence, immovable leases or notices prescribed by law, other than notices required for the registration of a legal or movable hypothec, notices required for the registration of a right, for the cancellation or reduction of an entry resulting from a judgment in a family matter or for the cancellation of a declaration of family residence, the cadastral notice for the registration of a right or the notice of replacement of a hypothecary representative for present or future creditors, need not be certified by a notary or advocate, but by two witnesses, including one under oath.
1991, c. 64, s. 2995; 2015, c. 8, s. 364; 2020, c. 17, s. 8
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2131 al. 5
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2995 (LQ 1991, c. 64)
Aucune attestation de vérification n'est requise pour l'inscription sur le registre des droits personnels et réels mobiliers.

Pour l'inscription sur le registre foncier des déclarations de résidence familiale, des baux immobiliers ou des avis prévus par la loi, à l'exception des avis requis pour l'inscription d'une hypothèque légale ou mobilière, ou de l'avis cadastral d'inscription d'un droit, les documents présentés n'ont pas 'à être attestés par un notaire ou un avocat, mais par deux témoins, dont l'un sous serment.
Article 2995 (SQ 1991, c. 64)
No certificate of verification is required for the registration in the register of personal and movable real rights.

Documents presented for registration in the land register of declarations of family residence, immovable leases or notices prescribed by law, other than notices required for the registration of a legal or movable hypothec or the cadastral notice for the registration of a right, need not be certified by a notary or advocate, but by two witnesses, including one under oath.
Sources
C.C.B.C. : article 2131 al.5
Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, L.R.Q., chap. C-53 : article 54
O.R.C.C. : L. VIII, article 42
Commentaires

Cet article, comme le droit antérieur, ne requiert pas d'attestation de vérification pour les inscriptions qui sont portées sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. L'article à cet égard, s'inspire de l'article 54 de la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, qui excluait l'application du cinquième alinéa de l'article 2131 C.C.B.C. relativement à l'attestation par témoins.


Il maintient cependant cette dernière règle pour l'inscription sur le registre foncier de certains droits, à l'égard desquels il convient d'adopter une procédure plus souple que l'attestation par un notaire ou un avocat, tout en assurant la valeur probante de l'inscription.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2995

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2977.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016, LQ 2015, c. 8, a. 364

 
Référence à la présentation : Projet de loi 28, 1re sess, 41e lég, Québec, 2014, a. 327.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale, LQ 2020, c. 17, a. 8

 
Référence à la présentation : Projet de loi 35, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 8 (thème no. 3)
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.