Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Collapse]Titre cinquième : De la vente
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - De la capacité d’acheter ou de vendre
   [Expand]Chapitre troisième - Des choses qui peuvent être vendues
   [Collapse]Chapitre quatrième - Des obligations du vendeur
    [Expand]Section I - Dispositions générales
    [Expand]Section II - De la délivrance
    [Collapse]Section III - De la garantie
     [Expand]Dispositions générales
     [Collapse]1. De la garantie contre l’éviction
       a. 1508
       a. 1509
       a. 1510
       a. 1511
       a. 1512
       a. 1513
       a. 1514
       a. 1515
       a. 1516
       a. 1517
       a. 1518
       a. 1519
       a. 1520
       a. 1521
     [Expand]2. De la garantie des défauts cachés
   [Expand]Chapitre cinquième - Des obligations de l’acheteur
   [Expand]Chapitre sixième - De la résolution et de l’annulation du contrat de vente
   [Expand]Chapitre sixième A - De la vente à tempérament
   [Expand]Chapitre septième - De la licitation
   [Expand]Chapitre huitième - De la vente aux enchères
   [Expand]Chapitre neuvième - De la vente des vaisseaux enregistrés
   [Expand]Chapitre neuvième A - De la vente en bloc
   [Expand]Chapitre dixième - De la vente des créances et autres choses incorporelles
   [Expand]Chapitre onzième - Des ventes forcées et des cessions ressemblant à la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1510

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre CINQUIÈME - De la vente \ Chapitre QUATRIÈME - Des obligations du vendeur \ Section III - De la garantie \ §1 - De la garantie contre l’éviction
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1510

Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, au cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix de la chose vendue, à moins que l’acheteur n’ait connu, lors de la vente, le danger de l’éviction, ou qu’il n’ait acheté à ses risques et périls.

1866 a. 1510
Section 1510

In like manner, when there is a stipulation excluding warranty, the seller in case of eviction is obliged to return the price of the thing sold, unless the buyer knew at the time of the sale the danger of eviction or had bought at his own risk.

1866 s. 1510

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 1639
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.