Article 1513

385. Il ne peut y avoir lieu à la restitution de ce qui a été payé avant l’arrivée du terme, à moins que le débiteur ne prouve que ce qui a été exécuté d’avance n’a pas été fait librement, c’est-à-dire qu’il a payé par erreur spontanée ou provoquée, ou par la crainte provoquée par son créancier⁴¹⁵. C’est seulement en prouvant l’une de ces situations que le débiteur pourra obtenir la restitution de ce qu’il a payé avant terme⁴¹⁶.

386. Le créancier peut avant l’échéance du terme, faire tous les actes qui sont nécessaires à la conservation de ses droits⁴¹⁷. Il peut ainsi procéder à l’enregistrement du contrat translatif de propriété⁴¹⁸ ou procéder à une saisie avant jugement⁴¹⁹. Contrairement à ce que la doctrine enseignait sous l’ancien Code civil, le créancier peut exercer une action oblique ou une action en inopposabilité à titre de mesures conservatoires avant l’arrivée du terme, puisque les nouvelles dispositions n’exigent plus que la créance soit exigible au moment de l’institution de ces recours, mais exigent qu’elle le soit au moment du jugement⁴²⁰.

387. La créance à terme est cessible et transmissible. Le créancier peut en disposer de la même façon qu’une obligation pure et simple. Il n’a donc pas à attendre l’arrivée du terme pour céder ses droits dans la créance ni obtenir le consentement du débiteur. Il peut par exemple, consentir à une subrogation conventionnelle en faveur d’un tiers sans le consentement du débiteur malgré toute stipulation contraire dans le contrat⁴²¹. Ses droits sont également transmissibles à ses héritiers, advenant le décès du créancier avant l’arrivée du terme, à moins qu’il s’agisse d’une obligation qui de par sa nature, est intransmissible. Soulignons que l’obligation à terme est soumise au même régime de risques que les obligations pures et simples⁴²².

388. Lorsque le terme est stipulé au bénéfice du débiteur, le créancier ne peut exiger l’exécution de l’obligation avant l’arrivée de l’échéance. En l’absence d’une stipulation contraire, la mort du débiteur n’amène aucunement l’arrivée du terme. Dans la mesure où le terme n’est pas arrivé au moment du décès du débiteur, le créancier ne peut exiger l’exécution de l’obligation aux ayants-causes de ce dernier.

389. Il convient de rappeler qu’une promesse de contracter peut également être assujettie à un terme. Le bénéficiaire d’une promesse de don assujettie à un terme suspensif ne peut réclamer l’exécution de la donation si le promettant décède préalablement à l’arrivée du terme. En général, la promesse d’une donation ne confère à son bénéficiaire qu’un recours en dommages-intérêts en vertu de l’article 1812 C.c.Q.⁴²³.