Article 1670

3881. Cet article complète le précédent en ce sens qu’il énonce expressément le droit du délégué d’opposer au délégataire les moyens de défense que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Il ne peut cependant opposer au délégataire les moyens qu’il aurait pu lui-même opposer au délégant⁵¹⁷⁶. Tel est le cas lorsque le délégué acquiert un immeuble hypothéqué et désire faire reconnaître son droit de payer par anticipation la créance hypothécaire qui lui a été déléguée, comme le permet l’article 10 de la Loi sur l’intérêt⁵¹⁷⁷.

3882. Cet article marque néanmoins une rupture nette avec le droit français qui, pour une auteure, constitue l’assise du raisonnement assimilant la délégation parfaite et la cession de dette⁵¹⁷⁸. Néanmoins, il semble préférable qu’il faille aborder la question sous l’angle d’un transfert du lien de droit préexistant par opposition à la création d’un nouveau lien de droit et qu’en ce sens, l’obligation transférée peut conserver les caractéristiques de l’ancienne⁵¹⁷⁹.

3883. Certains auteurs⁵¹⁸⁰ sont d’avis que l’application de cet article ne peut s’étendre qu’aux cas de délégation imparfaite, puisque la délégation parfaite constitue une novation, ce qui suppose que la relation délégant/délégataire n’existe plus, tout comme cela suppose que n’existent plus les moyens de défense que le délégué peut opposer au délégataire, sous réserve toutefois de la nullité du rapport initial entre le délégant et le délégataire. Bien que cette interprétation puisse à première vue être défendable, elle n’est toutefois pas à l’abri de certaines critiques. En effet, plusieurs arguments militent pour une opinion contraire. Premièrement, le législateur ne fait à cet article aucune distinction entre la délégation parfaite et la délégation imparfaite ; s’il avait l’intention de limiter l’application de cet article à la délégation imparfaite, il l’aurait exprimé. Deuxièmement, le législateur établit, d’une part, à l’alinéa 1, la règle générale, et d’autre part, à l’alinéa 2, l’exception, excluant ainsi la compensation comme moyen de défense. A priori, le législateur aurait dû expressément exclure la délégation parfaite de l’application de la règle, si telle était son intention.

3884. Enfin, contrairement au Code civil du Bas-Canada, le nouveau Code fait de la délégation une opération juridique distincte de celle de la novation. Elle est ainsi régie par des dispositions particulières, qui ont préséance sur toute autre disposition, y compris sur celles régissant la novation. En d’autres termes, même si l’on continue à considérer que la délégation parfaite opère novation, en cas d’incompatibilité entre une disposition traitant spécifiquement de la délégation et une autre applicable en matière de novation, la première aura préséance sur la deuxième.

3885. Quoi qu’il en soit, le deuxième alinéa de l’article 1670 C.c.Q. prévoit une exception au principe posé au premier alinéa, en précisant que le délégué ne peut opposer la compensation au délégataire de ce que le délégant doit à ce dernier, non plus que de ce que le délégataire doit au délégant. Cette exception est une conséquence logique qui découle de la nature de la délégation en tant qu’opération tripartite ; l’engagement du délégué envers le délégataire d’exécuter l’obligation du délégant et le consentement de celui-ci à faire exécuter son obligation par le délégué, fait présumer une renonciation d’invoquer la compensation à l’encontre du délégataire⁵¹⁸¹.