Table des matières
| Masquer
Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Collapse]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
 [Expand]TITRE PREMIER : DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRAL
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS
  [Expand]CHAPITRE I - DE LA VENTE
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA DONATION
  [Expand]CHAPITRE III - DU CRÉDIT-BAIL
  [Expand]CHAPITRE IV - DU LOUAGE
  [Expand]CHAPITRE V - DE L’AFFRÈTEMENT
  [Expand]CHAPITRE VI - DU TRANSPORT
  [Expand]CHAPITRE VII - DU CONTRAT DE TRAVAIL
  [Expand]CHAPITRE VIII - DU CONTRAT D’ENTREPRISE OU DE SERVICE
  [Expand]CHAPITRE IX - DU MANDAT
  [Expand]CHAPITRE X - DU CONTRAT DE SOCIÉTÉ ET D’ASSOCIATION
  [Expand]CHAPITRE XI - DU DÉPÔT
  [Expand]CHAPITRE XII - DU PRÊT
  [Expand]CHAPITRE XIII - DU CAUTIONNEMENT
  [Expand]CHAPITRE XIV - DE LA RENTE
  [Collapse]CHAPITRE XV - DES ASSURANCES
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Collapse]SECTION II - DES ASSURANCES DE PERSONNES
    [Expand]§1. Du contenu de la police d’assurance
    [Expand]§2. De l’intérêt d’assurance
    [Expand]§3. De la déclaration de l’âge et du risque
    [Expand]§4. De la prise d’effet de l’assurance
    [Expand]§5. Des primes, des avances et de la remise en vigueur de l’assurance
    [Expand]§6. De l’exécution du contrat d’assurance
    [Collapse]§7. De la désignation des bénéficiaires et des titulaires subrogés
     [Expand]I - Des conditions de la désignation
     [Collapse]II - Des effets de la désignation
       a. 2453
       a. 2454
       a. 2455
       a. 2456
       a. 2457
       a. 2458
       a. 2459
       a. 2460
    [Expand]§8. De la cession et de l’hypothèque d’un droit résultant d’un contrat d’assurance
   [Expand]SECTION III - DE L’ASSURANCE DE DOMMAGES
   [Expand]SECTION IV - DE L’ASSURANCE MARITIME
  [Expand]CHAPITRE XVI - DU JEU ET DU PARI
  [Expand]CHAPITRE XVII - DE LA TRANSACTION
  [Expand]CHAPITRE XVIII - DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 2457

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre QUINZIÈME - DES ASSURANCES \ Section II - DES ASSURANCES DE PERSONNES \ 7. De la désignation des bénéficiaires et des titulaires subrogés \ II - Des effets de la désignation
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2457
Lorsque le bénéficiaire désigné de l’assurance est l’époux ou le conjoint uni civilement, le descendant ou l’ascendant du titulaire ou de l’adhérent, les droits conférés par le contrat sont insaisissables, tant que le bénéficiaire n’a pas touché la somme assurée.
1991, c. 64, a. 2457; 2002, c. 6, a. 57
Article 2457
Where the designated beneficiary of the insurance is the married or civil union spouse, descendant or ascendant of the policyholder or of the participant, the rights under the contract are exempt from seizure until the beneficiary receives the sum insured.
1991, c. 64, s. 2457; 2002, c. 6, s. 57
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 7)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
Se connecter

Créer un compte

Haut

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 2552
Haut

Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2457 (LQ 1991, c. 64)
Lorsque le bénéficiaire désigné de l'assurance est le conjoint, le descendant ou l'ascendant du titulaire ou de l'adhérent, les droits conférés par le contrat sont insaisissables, tant que le bénéficiaire n'a pas touché la somme assurée.
Article 2457 (SQ 1991, c. 64)
Where the designated beneficiary of the insurance is the spouse, descendant or ascendant of the policyholder or of the participant, the rights under the contract are exempt from seizure until the beneficiary receives the sum insured.
Sources
C.C.B.C. : article 2552
Commentaires

Cet article reprend l'article 2552 C.C.B.C. et déclare insaisissables les droits rattachés à une police d'assurance de personnes, si le bénéficiaire désigné est le conjoint, le descendant ou l'ascendant du titulaire ou de l'adhérent, aussi longtemps que la somme assurée n'a pas été versée au bénéficiaire.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2457

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2442.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation, LQ 2002, c. 6, a. 57

 
Référence à la présentation : Projet de loi 84, 2e sess, 36e lég, Québec, 2002, a. 54.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.