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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Collapse]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
 [Collapse]TITRE PREMIER : DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA RENONCIATION À LA PRESCRIPTION
  [Collapse]CHAPITRE III - DE L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION
    a. 2889
    a. 2890
    a. 2891
    a. 2892
    a. 2893
    a. 2894
    a. 2895
    a. 2896
    a. 2897
    a. 2898
    a. 2899
    a. 2900
    a. 2901
    a. 2902
    a. 2903
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2891

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION \ Titre PREMIER : DU RÉGIME DE LA PRESCRIPTION \ Chapitre TROISIÈME - DE L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2891
Il y a interruption naturelle de la prescription extinctive lorsque le titulaire d’un droit, après avoir omis de s’en prévaloir, exerce ce droit.
1991, c. 64, a. 2891
Article 2891
Extinctive prescription is interrupted naturally where the holder of a right, having failed to avail himself of it, exercises that right.
1991, c. 64, s. 2891
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 479, 562
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2891 (LQ 1991, c. 64)
Il y a interruption naturelle de la prescription extinctive lorsque le titulaire d'un droit, après avoir omis de s'en prévaloir, exerce ce droit.
Article 2891 (SQ 1991, c. 64)
Extinctive prescription is interrupted naturally where the holder of a right, having failed to avail himself of it, exercises that right.
Sources
O.R.C.C. : L. VII, article 17
C.C.B.C. : 479, 562
Commentaires

Cet article n'est pas de droit nouveau. Son mérite est de placer dans le livre De la prescription une règle qui découle des articles 479 et 562 C.C.B.C., relatifs à l'usufruit et aux servitudes, qui admettaient que l'on puisse interrompre naturellement la prescription extinctive de certains droits réels. Il suffit alors que le titulaire d'un droit l'exerce, car seule l'inaction fonde la prescription extinctive. Chaque acte d'exercice du droit interrompt naturellement la prescription extinctive qui avait commencé depuis la cessation du dernier acte d'exercice.


Cet article vise tant les droits personnels que les droits réels mobiliers ou immobiliers.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2891

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2875.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.