Table des matières
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Loi sur les sociétés par actions
[Expand]CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION
[Collapse]CHAPITRE II - CONSTITUTION ET ORGANISATION
 [Collapse]SECTION I - CONSTITUTION
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 [Expand]SECTION II - RÉUNION D’ORGANISATION
[Expand]CHAPITRE III - PRÉSOMPTIONS
[Expand]CHAPITRE IV - NOM, SIÈGE, LIVRES ET DOCUMENTS
[Expand]CHAPITRE V - FINANCEMENT
[Expand]CHAPITRE VI - ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
[Expand]CHAPITRE VII - ACTIONNAIRES
[Expand]CHAPITRE VIII - ÉTATS FINANCIERS ET VÉRIFICATEUR
[Expand]CHAPITRE IX - MODIFICATION, CORRECTION, REFONTE ET ANNULATION DES STATUTS
[Expand]CHAPITRE X - ALIÉNATION AFFECTANT LA POURSUITE D’ACTIVITÉS SUBSTANTIELLES
[Expand]CHAPITRE XI - FUSION
[Expand]CHAPITRE XII - CONTINUATION
[Expand]CHAPITRE XIII - DISSOLUTION, LIQUIDATION ET RECONSTITUTION
[Expand]CHAPITRE XIV - DROIT AU RACHAT D’ACTIONS
[Expand]CHAPITRE XV - ACQUISITION FORCÉE D’ACTIONS
[Expand]CHAPITRE XVI - RÉORGANISATION ET ARRANGEMENT
[Expand]CHAPITRE XVII - MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
[Expand]CHAPITRE XVIII - DOCUMENTS REÇUS OU ÉTABLIS PAR LE REGISTRAIRE DES ENTREPRISES
[Expand]CHAPITRE XIX - RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
[Expand]CHAPITRE XX - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]CHAPITRE XXI - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE XXII - DISPOSITIONS DIVERSES
[Expand]CHAPITRE XXIII - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE XXIV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
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Article 9

 
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1
 
Chapitre II - CONSTITUTION ET ORGANISATION \ Section I - CONSTITUTION
 
 

À jour au 31 mai 2024
Article 9
Les statuts, signés par les fondateurs, les documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) sont transmis au registraire des entreprises.
2009, c. 52, a. 9; 2010, c. 7, a. 275
Section 9
The articles of a corporation, signed by the founders, the documents required to be filed with them, and the fee set out in the Act respecting the legal publicity of enterprises (chapter P-44.1) must be sent to the enterprise registrar.
2009, c. 52, s. 9; 2010, c. 7, s. 275
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
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Concordances  
 
 
  • Loi sur les compagnies, RLRQ, c. C-38 : art. 123.11
  • Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c. C-44 : art. 7
Loi sur les sociétés par actions Loi canadienne sur les sociétés par actions
9.
Les statuts, signés par les fondateurs, les documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) sont transmis au registraire des entreprises.
 		7.
Envoi des statuts constitutifs
Les statuts constitutifs et les documents exigés aux articles 19 et 106 sont envoyés au directeur par l’un des fondateurs.
1974-75-76, ch. 33, art. 7; 1978-79, ch. 9, art. 1(F); 
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Document de référence  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les sociétés par actions, LQ 2009, c. 52, a. 9

 
Référence à la présentation : Projet de loi 63, 1re sess, 39e lég, Québec, 2009, a. 9.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi sur la publicité légale des entreprises, LQ 2010, c. 7, a. 275

 
Référence à la présentation : Projet de loi 87, 1re sess, 39e lég, Québec, 2010, a. 275.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.