A
F
F
I
C
H
E
R
T
A
B
L
E
D
E
S
M
A
T
I
E
R
E
S
|
Table des matières
| Masquer
 | Chargement… |
|
|
|
|
|
|
Article 173
|
|
Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, ch. C-44
|
|
PARTIE XV - Modifications de structure
|
|
|
|
|
|
|
|
À jour au 16 septembre 2024
|
|
Article 173
Modification des statuts(1)Sous réserve des articles 176 et 177, les statuts de la société peuvent, par résolution spéciale, être modifiés afin :a)d’en changer la dénomination sociale; b)de transférer le siège social dans une autre province; c)d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute restriction quant à ses activités commerciales; d)de modifier le nombre maximal d’actions qu’elle est autorisée à émettre; e)de créer de nouvelles catégories d’actions; f)de réduire ou d’augmenter son capital déclaré, si celui-ci figure dans les statuts; g)de modifier la désignation de tout ou partie de ses actions, et d’ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions, émises ou non; h)de modifier le nombre d’actions, émises ou non, d’une catégorie ou d’une série ou de les changer de catégorie ou de série; i)de diviser en séries une catégorie d’actions, émises ou non, en indiquant le nombre d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties; j)d’autoriser les administrateurs à diviser en séries une catégorie d’actions non émises, en indiquant le nombre d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties; k)d’autoriser les administrateurs à modifier les droits, privilèges, restrictions et conditions dont sont assorties les actions non émises d’une série; l)de révoquer ou de modifier les autorisations conférées en vertu des alinéas j) et k); m)d’augmenter ou de diminuer le nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs, sous réserve des articles 107 et 112; n)d’apporter, de modifier ou de supprimer des restrictions quant à l’émission, au transfert ou au droit de propriété des actions; o)d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute autre disposition que la présente loi autorise à y insérer. Annulation(2)Les administrateurs peuvent, si les actionnaires les y autorisent par la résolution spéciale prévue au présent article, annuler la résolution avant qu’il n’y soit donné suite.Modification de la dénomination exprimée en chiffres(3)Nonobstant le paragraphe (1), les administrateurs d’une société ayant une dénomination sociale numérique peuvent en modifier les statuts pour adopter une dénomination exprimée en lettres.L.R. (1985), ch. C-44, art. 173; 1994, ch. 24, art. 19; 2001, ch. 14, art. 83 et 134(F);
|
Section 173
Amendment of articles(1)Subject to sections 176 and 177, the articles of a corporation may by special resolution be amended to(a)change its name; (b)change the province in which its registered office is situated; (c)add, change or remove any restriction on the business or businesses that the corporation may carry on; (d)change any maximum number of shares that the corporation is authorized to issue; (e)create new classes of shares; (f)reduce or increase its stated capital, if its stated capital is set out in the articles; (g)change the designation of all or any of its shares, and add, change or remove any rights, privileges, restrictions and conditions, including rights to accrued dividends, in respect of all or any of its shares, whether issued or unissued; (h)change the shares of any class or series, whether issued or unissued, into a different number of shares of the same class or series or into the same or a different number of shares of other classes or series; (i)divide a class of shares, whether issued or unissued, into series and fix the number of shares in each series and the rights, privileges, restrictions and conditions thereof; (j)authorize the directors to divide any class of unissued shares into series and fix the number of shares in each series and the rights, privileges, restrictions and conditions thereof; (k)authorize the directors to change the rights, privileges, restrictions and conditions attached to unissued shares of any series; (l)revoke, diminish or enlarge any authority conferred under paragraphs (j) and (k); (m)increase or decrease the number of directors or the minimum or maximum number of directors, subject to sections 107 and 112; (n)add, change or remove restrictions on the issue, transfer or ownership of shares; or (o)add, change or remove any other provision that is permitted by this Act to be set out in the articles. Termination(2)The directors of a corporation may, if authorized by the shareholders in the special resolution effecting an amendment under this section, revoke the resolution before it is acted on without further approval of the shareholders.Amendment of number name(3)Notwithstanding subsection (1), where a corporation has a designating number as a name, the directors may amend its articles to change that name to a verbal name.R.S., 1985, c. C-44, s. 173; 1994, c. 24, s. 19; 2001, c. 14, ss. 83, 134(F);
|
|
|
|
|
|
|
Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
Haut
|
|
|
|
|
|
|
Concordances
|
|
-
Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1 : art. 30, 100, 151, 240-241
173.Modification des statuts(1)Sous réserve des articles 176 et 177, les statuts de la société peuvent, par résolution spéciale, être modifiés afin :a)d’en changer la dénomination sociale; b)de transférer le siège social dans une autre province; c)d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute restriction quant à ses activités commerciales; d)de modifier le nombre maximal d’actions qu’elle est autorisée à émettre; e)de créer de nouvelles catégories d’actions; f)de réduire ou d’augmenter son capital déclaré, si celui-ci figure dans les statuts; g)de modifier la désignation de tout ou partie de ses actions, et d’ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions, émises ou non; h)de modifier le nombre d’actions, émises ou non, d’une catégorie ou d’une série ou de les changer de catégorie ou de série; i)de diviser en séries une catégorie d’actions, émises ou non, en indiquant le nombre d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties; j)d’autoriser les administrateurs à diviser en séries une catégorie d’actions non émises, en indiquant le nombre d’actions par série, ainsi que les droits, privilèges, restrictions et conditions dont elles sont assorties; k)d’autoriser les administrateurs à modifier les droits, privilèges, restrictions et conditions dont sont assorties les actions non émises d’une série; l)de révoquer ou de modifier les autorisations conférées en vertu des alinéas j) et k); m)d’augmenter ou de diminuer le nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs, sous réserve des articles 107 et 112; n)d’apporter, de modifier ou de supprimer des restrictions quant à l’émission, au transfert ou au droit de propriété des actions; o)d’ajouter, de modifier ou de supprimer toute autre disposition que la présente loi autorise à y insérer. Annulation(2)Les administrateurs peuvent, si les actionnaires les y autorisent par la résolution spéciale prévue au présent article, annuler la résolution avant qu’il n’y soit donné suite.Modification de la dénomination exprimée en chiffres(3)Nonobstant le paragraphe (1), les administrateurs d’une société ayant une dénomination sociale numérique peuvent en modifier les statuts pour adopter une dénomination exprimée en lettres.L.R. (1985), ch. C-44, art. 173; 1994, ch. 24, art. 19; 2001, ch. 14, art. 83 et 134(F);
|
30. La société peut, par résolution de son conseil d’administration, déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est situé. La société peut également, par résolution spéciale, déplacer son siège pour le situer dans un autre district judiciaire au Québec. La société doit déclarer tout changement d’adresse du siège au registraire des entreprises conformément aux dispositions de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). 100.À moins que cette augmentation ne résulte du paiement des actions, la société ne peut augmenter le montant de son capital-actions émis et payé que si elle y est autorisée par résolution spéciale. 151.Les statuts peuvent être modifiés afin d’augmenter ou de diminuer le nombre fixe, ou les nombres minimal et maximal d’administrateurs. Les statuts sont réputés modifiés à la date de la résolution spéciale autorisant la modification, et les actionnaires peuvent, au cours de l’assemblée à laquelle ils adoptent la résolution, élire le nombre d’administrateurs qu’elle autorise. 240.Les statuts d’une société peuvent être modifiés pour ajouter toute disposition que la présente loi autorise à y prévoir et pour remplacer ou supprimer toute disposition qui y est déjà prévue. 241.Une modification aux statuts doit être autorisée par résolution spéciale, sauf disposition contraire de la présente loi. Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société à signer les statuts de modification. Ils peuvent, par la même résolution ou par une résolution spéciale distincte, permettre au conseil d’administration de ne pas procéder à la modification qu’ils autorisent.
|
|
Haut
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
|
Haut
|
|
|
|
|
|
|
| Chargement… |
|