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Table des matières
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Article 411
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Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19
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Section XI - DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL \ 4. De la visite des maisons, etc., et des saisies
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À jour au 27 mai 2024
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Article 411
Le conseil peut faire des règlements:1° pour autoriser les fonctionnaires ou employés de la municipalité à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité; 2° (paragraphe abrogé); 3° pour autoriser, lors d’une inspection, la saisie de tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements faits en vertu de la présente loi ou de la charte. Sur demande, les fonctionnaires ou employés qui procèdent à une inspection doivent établir leur identité et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.
S. R. 1964, c. 193, a. 425; 1968, c. 55, a. 5; 1979, c. 51, a. 260; 1992, c. 61, a. 118; 2000, c. 19, a. 3; 2001, c. 35, a. 27
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Section 411
The council may make by-laws:1° to authorize the officers or employees of the municipality to visit and examine, at any reasonable time, all movable and immovable property, as also the interior or exterior of any house, building or edifice whatsoever, to ascertain if the by-laws of the council are executed in respect thereof, to verify any information or determine any fact necessary to the exercise by the municipality of the power to issue a permit or a notice of compliance of an application and to grant an authorization or any other form of permission, conferred on the municipality by an Act or regulation, and to compel the owners or occupants of such property, buildings and edifices to admit such officers or employees; 2° (paragraph repealed); 3° to authorize, at the time of an inspection, the seizure of any article offered for sale or sold or delivered, in contravention of the by-laws passed in virtue of this Act or of the charter. The officers or employees who carry out an inspection shall, on request, produce identification and a certificate issued by the municipality attesting their authority.
R. S. 1964, c. 193, s. 425; 1968, c. 55, s. 5; 1979, c. 51, s. 260; 1992, c. 61, s. 118; 2000, c. 19, s. 3; 2001, c. 35, s. 27
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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- Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1 : art. 492, 520
411.Le conseil peut faire des règlements:1° pour autoriser les fonctionnaires ou employés de la municipalité à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité; 2° (paragraphe abrogé); 3° pour autoriser, lors d’une inspection, la saisie de tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements faits en vertu de la présente loi ou de la charte. Sur demande, les fonctionnaires ou employés qui procèdent à une inspection doivent établir leur identité et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.
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492. Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour autoriser ses officiers à visiter et à examiner, entre 7 et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires, locataires ou occupants de ces maisons, bâtiments et édifices, à recevoir ses officiers et à répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution des règlements. 520.Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour autoriser, lors d’une inspection, la saisie de tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements faits en vertu du présent code.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 285, 3e sess, 28e lég, Québec, 1968, a. 5.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 254.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 42, 2e sess, 34e lég, Québec, 1992, 118 (thème 4)
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 110, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, a. 3.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 184, 1re sess, 36e lég, Québec, 2000, ajout
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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