Table des matières
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Code municipal du Québec
[Expand]Titre PRÉLIMINAIRE : DE L’APPLICATION DU CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC
[Expand]Titre I : Abrogé
[Expand]Titre II : DES CONSEILS MUNICIPAUX
[Expand]Titre III : DES RÈGLES COMMUNES AUX MAIRES ET AUX PRÉFETS
[Expand]Titre IV : DES SÉANCES DES CONSEILS
[Expand]Titre V : DES OFFICIERS DES MUNICIPALITÉS
[Expand]Titre V.1 : DU RESPONSABLE DE L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]Titre VI : DES PERSONNES INHABILES AUX CHARGES MUNICIPALES
[Expand]Titre VII : Abrogé
[Expand]Titre VIII : Abrogé
[Expand]Titre IX : Abrogé
[Expand]Titre X : Abrogé
[Expand]Titre XI : DES NOMINATIONS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L’OCCUPATION DU TERRITOIRE
[Expand]Titre XII : DES AVIS MUNICIPAUX
[Expand]Titre XII.1 : DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES
[Expand]Titre XIII : DES RÉSOLUTIONS
[Collapse]Titre XIV : DES RÈGLEMENTS ET DE CERTAINES RÉSOLUTIONS
 [Expand]Chapitre I - DES FORMALITÉS CONCERNANT LES RÈGLEMENTS
 [Collapse]Chapitre II - DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES
  [Expand]Section I - Abrogé
  [Expand]Section II - DU GOUVERNEMENT DU CONSEIL ET DES OFFICIERS DE LA MUNICIPALITÉ LOCALE
  [Expand]Section III - DES BÂTIMENTS
  [Collapse]Section IV - DES SAISIES ET CONFISCATIONS
    a. 520
  [Expand]Section V - Abrogé
  [Expand]Section VI - Abrogé
  [Expand]Section VII - Abrogé
  [Expand]Section VII.1 - Abrogé
  [Expand]Section VII.2 - Abrogé
  [Expand]Section VII.3 - Abrogé
  [Expand]Section VIII - Abrogé
  [Expand]Section IX - Abrogé
  [Expand]Section X - Abrogé
  [Expand]Section XI - DU PLAN ET DE LA DIVISION DU TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ
  [Expand]Section XII - Abrogé
  [Expand]Section XIII - Abrogé
  [Expand]Section XIV - Abrogé
  [Expand]Section XV - Abrogé
  [Expand]Section XVI - Abrogé
  [Expand]Section XVII - Abrogé
  [Expand]Section XVIII - Abrogé
  [Expand]Section XIX - Abrogé
  [Expand]Section XIX.1 - Abrogé
  [Expand]Section XX - Abrogé
  [Expand]Section XXI - Abrogé
  [Expand]Section XXII - Abrogé
  [Expand]Section XXIII - Abrogé
  [Expand]Section XXIII.1 - Abrogé
  [Expand]Section XXIV - Abrogé
  [Expand]Section XXV - DES ENTENTES INTERMUNICIPALES
  [Expand]Section XXVI - Abrogé
  [Expand]Section XXVI.1 - Abrogé
  [Expand]Section XXVI.2 - Abrogé
  [Expand]Section XXVII - DU JUMELAGE DES MUNICIPALITÉS
  [Expand]Section XXVIII - Abrogé
  [Expand]Section XXIX - Abrogé
 [Expand]Chapitre III - DES AUTRES RÈGLEMENTS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES
 [Expand]Chapitre IV - DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ
[Expand]Titre XV : DE LA CASSATION DES RÈGLEMENTS, RÉSOLUTIONS ET AUTRES PROCÉDURES MUNICIPALES
[Expand]Titre XVI : DES EFFETS NON RÉCLAMÉS
[Expand]Titre XVII : DU RACHAT DES RENTES CONSTITUÉES
[Expand]Titre XVIII : DES FONDS DE PENSION
[Expand]Titre XVIII.1 : ASSURANCE DE DOMMAGES
[Expand]Titre XVIII.2 : PROTECTION CONTRE CERTAINES PERTES FINANCIÈRES LIÉES À L’EXERCICE DES FONCTIONS MUNICIPALES
[Expand]Titre XIX : DES CHEMINS, PONTS ET COURS D’EAU
[Expand]Titre XX : Abrogé
[Expand]Titre XXI : DES TRAVAUX PUBLICS DES MUNICIPALITÉS ET DE LA PASSATION ET DE LA GESTION PAR CELLES-CI DE CONTRATS POUR LA FOURNITURE DE MATÉRIEL ET DE SERVICES
[Expand]Titre XXII : DES PRÉVISIONS DES REVENUS ET DES DÉPENSES
[Expand]Titre XXIII : DES REVENUS DE LA MUNICIPALITÉ, DE LEUR ADMINISTRATION ET DE LEUR VÉRIFICATION
[Expand]Titre XXIV : DES TAXES ET DES PERMIS
[Expand]Titre XXV : DE LA VENTE DES IMMEUBLES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES
[Expand]Titre XXVI : DES EMPRUNTS ET DES ÉMISSIONS DE BONS
[Expand]Titre XXVII : Abrogé
[Expand]Titre XXVIII : DE L’EXPROPRIATION POUR LES FINS MUNICIPALES
[Expand]TITRE XXVIII.0.1 : DU DROIT DE PRÉEMPTION
[Expand]Titre XXVIII.1 : DE L’OMBUDSMAN DE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]TITRE XXVIII.2 : DE LA DIFFUSION DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS
[Expand]Titre XXIX : DES POURSUITES PÉNALES
[Expand]Titre XXX : DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ
[Expand]Titre XXXI : DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES APPLICABLES À CERTAINES MUNICIPALITÉS
 ANNEXE
 FORMULE 1 Abrogée
 FORMULE 2 Abrogée
 FORMULE 3 Abrogée
 FORMULE 4 Abrogée
 FORMULE 4.1 Abrogée
 FORMULE 5 Abrogée
 FORMULE 6 Abrogée
 FORMULE 7 Abrogée
 FORMULE 8 Abrogée
 FORMULE 9 Abrogée
 FORMULE 10 Abrogée
 FORMULE 11 Abrogée
 FORMULE 12 Abrogée
 FORMULE 13 Abrogée
 FORMULE 14 Abrogée
 FORMULE 15 Abrogée
 FORMULE 16 Abrogée
 FORMULE 17 Abrogée
 FORMULE 18 Abrogée
 FORMULE 19 Abrogée
 FORMULE 20 Abrogée
 FORMULE 21 Abrogée
 FORMULE 22 Abrogée
 FORMULE 23 Abrogée
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 520

 
Code municipal du Québec, RLRQ, c. C-27.1
 
Titre XIV : DES RÈGLEMENTS ET DE CERTAINES RÉSOLUTIONS \ Chapitre II - DE CERTAINS RÈGLEMENTS ET RÉSOLUTIONS QUI PEUVENT ÊTRE FAITS PAR LES MUNICIPALITÉS LOCALES \ Section IV - DES SAISIES ET CONFISCATIONS
 
 

À jour au 31 décembre 2023
Article 520
Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour autoriser, lors d’une inspection, la saisie de tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements faits en vertu du présent code.
C.M. 1916; 1992, c. 61, a. 189; 1996, c. 2, a. 455
Section 520
Every local municipality may make, amend or repeal by-laws to authorize, at the time of an inspection, the seizure of all articles offered for sale, or sold, or delivered, in contravention of the by-laws passed under this Code.
M.C. 1916; 1992, c. 61, s. 189; 1996, c. 2, s. 455

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
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Concordances  
 
 
  • Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19 : art. 411 (3), 457 abrogé, 460 (19) abrogé
Code municipal du Québec Loi sur les cités et villes
520.
Toute municipalité locale peut faire, modifier ou abroger des règlements pour autoriser, lors d’une inspection, la saisie de tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements faits en vertu du présent code.
411.
Le conseil peut faire des règlements:
pour autoriser les fonctionnaires ou employés de la municipalité à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité;
(paragraphe abrogé);
pour autoriser, lors d’une inspection, la saisie de tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements faits en vertu de la présente loi ou de la charte.
Sur demande, les fonctionnaires ou employés qui procèdent à une inspection doivent établir leur identité et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.
457.
(Abrogé).
460.
(Abrogé).
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 2e sess, 34e lég, Québec, 1992, a. 189.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 
 
Référence à la présentation : Projet de loi 124, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 452.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.