Article 2976

Cet article, de droit nouveau, prescrit, dans les portions de territoire qui ne sont pas cadastrées, la tenue d'un livre foncier basé sur des fiches immobilières, en nombre correspondant au nombre d'immeubles non immatriculés. En outre, cet article s'inspire de l'ancien registre des droits miniers (C.C.B.C., art. 2161,6, 2129g) pour prévoir l'établisse ment de fiches relativement aux droits réels d'exploitation de ressources de l'État ou d'un réseau de services publics.

Ce livre foncier complète le registre foncier dont la base première est le cadastre (art. 2972). À chaque immeuble distinct correspond donc une fiche immobilière comportant les inscriptions qui concernent l'immeuble.

Grâce au livre foncier, la publicité des droits concernant les immeubles situés en territoire non cadastré cesse d'être personnelle, et devient réelle, c'est-à-dire faite par référence à un numéro d'ordre qui désigne l'immeuble. On facilite ainsi la publicité à l'égard de ce type d'immeubles : les recherches seront plus rapides, plus simples et surtout plus exactes.

Enfin, les fiches qui concernent un droit réel d'exploitation de ressources de l'État ou un réseau de services publics seront établies sous un numéro d'ordre et, même si ces droits s'exercent en territoire cadastré, ces fiches feront aussi partie du livre foncier que prévoit cette disposition.