Article 1574

1413. La présentation d’un engagement irrévocable et inconditionnel pris par une institution financière, est cependant assujettie à la condition d’acceptation des offres par le créancier ou de la déclaration de leur validité par le tribunal. Ainsi, le dépôt de lettres de crédit¹⁶⁰⁵, de garantie bancaire ou toute autre forme d’engagement bancaire constituerait désormais une offre réelle puisque ces engagements, dans la mesure où ils sont irrévocables, peuvent offrir au créancier la même garantie du paiement qu’une somme d’argent déposée au greffe de la Cour¹⁶⁰⁶. Cette nouvelle possibilité a pour avantage d’éviter au débiteur de réunir toutes les sommes nécessaires à la consignation, paralysant ainsi la liquidité de son actif¹⁶⁰⁷.

1414. En effet, l’engagement de l’institution financière qui prend la forme d’une lettre de crédit ou d’une garantie bancaire irrévocable, inconditionnelle et d’une durée indéterminée répond aux conditions exigées par l’article 1574 C.c.Q.¹⁶⁰⁸. De même, la détention par le notaire instrumentant des fonds en fiducie jusqu’à l’enregistrement des garanties hypothécaires requises est assortie des mêmes garanties qu’une offre réelle de paiement¹⁶⁰⁹.

1415. Par contre, une lettre de la banque sera jugée insuffisante et non valable si elle ne contient aucun engagement de la banque à payer le montant ou lorsqu’elle se limite à mentionner que son client possède des fonds suffisants pour couvrir le montant de l’offre¹⁶¹⁰. Pour qu’une telle lettre constitue une lettre de crédit ou une garantie, elle doit contenir un engagement formel obligeant ainsi la banque à conserver l’argent dans le compte de son client pour le mettre à la disposition du créancier advenant un règlement à l’amiable ou un jugement en sa faveur. De plus, les offres faites au moyen d’une lettre d’engagement d’un établissement financier nécessitent selon l’article 215 C.p.c. la production au dossier de la Cour d’une copie de la lettre et du rapport de sa notification. De plus, la lettre émise par l’institution financière doit contenir un engagement ferme et irrévocable de sa part de payer le montant dû au bénéficiaire désigné. Or, un certificat de dépôt à terme que l’offrant détient auprès de son institution financière, même s’il est déposé entre les mains d’un notaire¹⁶¹¹, ne constitue pas une consignation valable au sens du Code de procédure civile.

1416. Il faut toutefois distinguer l’engagement irrecevable pris par une institution financière de la consignation du montant de l’offre auprès de cette institution, puisque la consignation pourrait être déclarée invalide et non conforme aux prescriptions des nouvelles dispositions du Code de procédure civile¹⁶¹².

1417. Il importe de souligner que la disposition prévue à l’article 1574 al. 2 C.c.Q. constitue une amélioration sur le droit antérieur en ce qui concerne les recours en passation de titre qui étaient bien souvent illusoires. Les offres peuvent dorénavant être faites au moyen d’une lettre d’engagement d’un établissement financier dont la preuve de la notification et copie de la lettre sont produites au dossier, conformément à l’article 215 C.p.c.

1418. Cette règle jurisprudentielle est dorénavant codifiée à l’article 1574 al. 2 C.c.Q. et permet à quiconque qui veut faire des offres de présenter un engagement bancaire, même s’il ne détient pas les liquidités. Il suffit que la lettre émise par l’institution financier représente un engagement irrévocable, inconditionnel et à durée indéterminée pour satisfaire aux conditions requises par cet article¹⁶¹³.

1419. Il appartient cependant au tribunal d’analyser les circonstances propres à chaque cas d’espèce, afin de vérifier si les parties à une promesse d’achat acceptée ont exécuté leurs obligations respectives. Ainsi, l’acheteur doit avoir une intention manifeste et une capacité réelle de respecter les conditions de la promesse et, en particulier, celle de payer le prix¹⁶¹⁴. Même lorsque l’engagement de l’institution financière est conditionnel à l’obtention d’un titre de propriété, cet engagement peut être considéré comme une garantie suffisante à payer le prix. Il dispensera l’acheteur de se conformer à la formalité des offres et de la consignation si la preuve révèle qu’au moment de l’institution de son action, il avait l’intention et la capacité d’exécuter son obligation, mais que l’autre partie a refusé le paiement offert de mauvaise foi, avant l’exercice du recours¹⁶¹⁵.