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Table des matières
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Article 263
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Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01
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Livre II : LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE \ Titre III : LA CONSTITUTION ET LA COMMUNICATION DE LA PREUVE AVANT L’INSTRUCTION \ Chapitre V - LA CONTESTATION D’UN ÉLÉMENT DE PREUVE \ Section III - LA CONTESTATION D’AUTRES DOCUMENTS
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À jour au 1er mai 2024
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Article 263
Si le document contesté est un acte semi-authentique et qu’une copie seulement a été produite au dossier, la partie qui entend en faire usage est tenue d’en prouver le caractère semi-authentique. Le tribunal peut enjoindre au dépositaire de l’original de le produire au greffe contre remise, aux frais de celui qui conteste, d’une copie certifiée conforme; si le dépositaire ne peut se départir de l’acte, le tribunal peut ordonner d’en produire une copie certifiée dans le délai imparti.
2014, c. 1, a. 263
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Section 263
If the contested document is a semi-authentic act and only a copy has been filed in the record, the party that intends to use the document is required to prove its semi-authentic character. The court may direct the person who has custody of the original to deliver it to the court office, which must in return provide a certified copy, at the contesting party’s expense. If the custodian cannot surrender the original, the court may order that a certified copy be filed with the court office within a specified time.
2014, c. 1, s. 263
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Annotations
Alter Ego : Code de procédure civile du Québec (2024) par Claire Carrier et Hubert Reid (mise à jour no. 1)![Fermer](./images/popup-close.gif) Extraits de : Claire Carrier et Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec, RLRQ, c. C-25.01 : Jurisprudence et Doctrine, Collection Alter Ego, 40e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 ( version intégrale dans eDOCTRINE). ![](https://www.caij.qc.ca/wp-content/uploads/2018/08/Caij_Web_icon-04.svg) L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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- Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25 : art. 90
Nouveau Code de procédure civile (LQ 2014 c. 1) | Ancien Code de procédure civile (C-25) | 263. Si le document contesté est un acte semi-authentique et qu'une copie seulement a été produite au dossier, la partie qui entend en faire usage est tenue d'en prouver le caractère semi-authentique. Le tribunal peut enjoindre au dépositaire de l'original de le produire au greffe contre remise, aux frais de celui qui conteste, d'une copie certifiée conforme; si le dépositaire ne peut se départir de l'acte, le tribunal peut ordonner d'en produire une copie certifiée dans le délai imparti. | 90. Si le document contesté est un acte semi-authentique, et qu'une copie seulement ait été produite au dossier, la partie qui entend en faire usage est tenue d'en prouver l'authenticité et, à cette fin, elle peut obtenir du juge une ordonnance enjoignant au dépositaire de l'original de le produire entre les mains du greffier, contre remise, aux frais du contestant, d'une copie certifiée. |
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Commentaires de la ministre de la Justice
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Article 263 (LQ 2014, c. 1)
Si le document contesté est un acte semi-authentique et qu'une copie seulement a été produite au dossier, la partie qui entend en faire usage est tenue d'en prouver le caractère semi-authentique. Le tribunal peut enjoindre au dépositaire de l'original de le produire au greffe contre remise, aux frais de celui qui conteste, d'une copie certifiée conforme; si le dépositaire ne peut se départir de l'acte, le tribunal peut ordonner d'en produire une copie certifiée dans le délai imparti.
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Article 263 (SQ 2014, c. 1)
If the contested document is a semi-authentic act and only a copy has been filed in the record, the party that intends to use the document is required to prove its semi-authentic character. The court may direct the person who has custody of the original to deliver it to the court office, which must in return provide a certified copy, at the contesting party's expense. If the custodian cannot surrender the original, the court may order that a certified copy be filed with the court office within a specified time.
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Modèles d'actes de procédure
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Règlements associés
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 28, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 263.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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