Article 1644

3524. Cet article consacre une règle développée antérieurement par la jurisprudence⁴⁶⁶⁶ selon laquelle le débiteur qui n’est avisé de la cession de créance qu’au moment de la signification d’une action exercée contre lui n’est pas tenu de payer les frais judiciaires s’il paie la créance dans le délai fixé pour la comparution.

3525. On déduit de la lecture de l’article 1644 C.c.Q. que la cession de créance peut être signifiée au débiteur cédé en même temps que les procédures d’une action en justice⁴⁶⁶⁷. Notons que ce qui importe, c’est que le débiteur cédé reçoive les documents exigés par le Code civil et non pas qu’il soit informé de l’existence de la cession de créance : la simple connaissance ne suffit pas⁴⁶⁶⁸. Autrement dit, la cession ne sera pas opposable au débiteur cédé qui a eu connaissance de son existence uniquement lors de la réception d’une mise en demeure envoyée par le cessionnaire⁴⁶⁶⁹ alors qu’il n’a pas acquiescé à cette cession ni reçu une copie ou un extrait de celle-ci.

3526. Le but de cet article est de décourager une pratique courante qui consiste à faire signifier la cession de créance au débiteur cédé au même moment que la signification de l’action⁴⁶⁷⁰. Dans ce cas, cet article lui permet ainsi de payer la créance dans les délais fixés pour la comparution et d’éviter ainsi les frais judiciaires qui seront à la charge du cessionnaire⁴⁶⁷¹.

3527. Rappelons que cette disposition fait de la signification de l’acte de cession de créance, en même temps que l’action en justice, une signification en bonne et due forme et un moyen valable de rendre la cession opposable au débiteur⁴⁶⁷². Le seul inconvénient pour le cessionnaire reste la perte des frais judiciaires advenant que le débiteur paie sa dette à l’intérieur des délais prévus pour la comparution.

3528. Enfin cet article s’applique non seulement pour la cession de créance, mais également pour l’hypothèque sur des loyers⁴⁶⁷³.

3529. Une exception est toutefois apportée à ce principe : si le débiteur est en demeure d’exécuter son obligation, il sera responsable de son inaction à payer sa dette et, conséquemment, il sera tenu de payer les frais judiciaires. Les moyens de défense qui s’offrent alors au débiteur sont peu nombreux. Cependant, la mise en demeure dont parle cet article doit être donnée par le cessionnaire lui-même et contenir les renseignements nécessaires pour informer le débiteur de la cession de créances. Il s’agit ici d’une exception à la règle établie à l’article 1644 C.c.Q. qui doit recevoir une application restreinte. Le débiteur ne peut être tenu responsable d’un défaut de paiement au cessionnaire sans être suffisamment avisé que celui-ci est le nouveau créancier. La mise en demeure doit lui donner au moins la possibilité de se renseigner quant à l’existence de la cession de créance.

3530. Le débiteur qui ne fait aucune démarche à la suite de la réception des procédures afin de remédier à son défaut d’acquitter la créance dans les délais fixés pour la comparution, ne pourra pas prétendre que la dénonciation est tardive et qu’il en a subi un préjudice⁴⁶⁷⁴. Cette disposition n’est pas défavorable au cessionnaire, qui bénéficie d’un délai pouvant s’avérer long, afin d’accomplir les formalités d’opposabilité à l’encontre du débiteur cédé. En effet, cet article invite le cessionnaire à agir de bonne foi et de manière raisonnable ; il peut toujours, avant la signification de l’action au débiteur cédé, lui faire parvenir une copie ou un extrait de l’acte de cession⁴⁶⁷⁵.