Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Expand]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
 [Expand]TITRE I : DES MESURES PROVISIONNELLES
 [Collapse]TITRE II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
  [Expand]CHAPITRE I - Abrogé
  [Collapse]CHAPITRE II - DES DEMANDES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
    a. 774
    a. 775
   [Expand]SECTION I - DU CONSENTEMENT AUX SOINS
   [Expand]SECTION II - DE LA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET DE L’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE
   [Expand]SECTION III - DE L’APPEL
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
  [Expand]CHAPITRE IV - DU BORNAGE
  [Expand]CHAPITRE V - DES DEMANDES RELATIVES AUX PRIORITÉS ET AUX HYPOTHÈQUES
  [Expand]CHAPITRE VI - DES DEMANDES EN JUSTICE CONCERNANT DES BIENS HYPOTHÉQUÉS DONT L’IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE EST INCONNUE OU INCERTAINE
  [Expand]CHAPITRE VII - DES DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER ET AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
  [Expand]CHAPITRE VIII - DE L’INDIVISION ET DU PARTAGE
  [Expand]CHAPITRE IX - DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
 [Expand]TITRE IV : DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
 [Expand]TITRE V : DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
 [Expand]TITRE VI : DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
 [Expand]TITRE VII : L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 774

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre V : PROCÉDURES SPÉCIALES \ Titre II : DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS \ Chapitre II - DES DEMANDES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 774
Les demandes relatives à l’intégrité de la personne ne peuvent en aucun cas être entendues par le greffier ni par le greffier spécial. Il y est joint, le cas échéant, l’avis du conseil de tutelle et d’au moins un expert concernant la personne visée par la demande.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 774; 1973, c. 38, a. 88; 1992, c. 57, a. 367; 2002, c. 7, a. 108
Article 774
Applications relating to the integrity of the person may in no case be heard by the clerk or by the special clerk. Where applicable, applications are accompanied with the advice of the tutorship council and of at least one expert concerning the person named in the application.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 774; 1973, c. 38, s. 88; 1992, c. 57, s. 367; 2002, c. 7, s. 108
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 71
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.