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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
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[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Collapse]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
 [Expand]TITRE PREMIER : DU DOMAINE DE LA PUBLICITÉ
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ
  [Expand]CHAPITRE I - DE L’OPPOSABILITÉ
  [Collapse]CHAPITRE II - DU RANG DES DROITS
    a. 2945
    a. 2946
    a. 2947
    a. 2948
    a. 2949
    a. 2950
    a. 2951
    a. 2952
    a. 2953
    a. 2954
    a. 2955
    a. 2956
  [Expand]CHAPITRE III - DE CERTAINS AUTRES EFFETS
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA PROTECTION DES TIERS DE BONNE FOI
  [Expand]CHAPITRE V - DE LA PRÉINSCRIPTION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PUBLICITÉ
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’IMMATRICULATION DES IMMEUBLES
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DE LA RADIATION
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 2948

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS \ Titre DEUXIÈME : DES EFFETS DE LA PUBLICITÉ \ Chapitre DEUXIÈME - DU RANG DES DROITS
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 2948
L’hypothèque immobilière ne prend rang qu’à compter de l’inscription du titre du constituant, mais après l’hypothèque du vendeur créée dans l’acte d’acquisition du constituant.
Si plusieurs hypothèques ont été inscrites avant le titre du constituant, elles prennent rang suivant l’ordre de leur inscription respective.
1991, c. 64, a. 2948
Article 2948
An immovable hypothec ranks only from registration of the grantor’s title, but after the seller’s hypothec created in the grantor’s act of acquisition.
If several hypothecs have been registered before the grantor’s title, they rank in the order of their respective registrations.
1991, c. 64, s. 2948; I.N. 2014-05-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 2948 (LQ 1991, c. 64)
L'hypothèque immobilière ne prend rang qu'à compter de l'inscription du titre du constituant, mais après l'hypothèque du vendeur créée dans l'acte d'acquisition du constituant.

Si plusieurs hypothèques ont été inscrites avant le titre du constituant, elles prennent rang suivant l'ordre de leur inscription respective.
Article 2948 (SQ 1991, c. 64)
An immovable hypothec ranks only from registration of the grantor's title, but after the vendor's hypothec created in the grantor's act of acquisition.

If several hypothecs have been registered before the grantor's title, they rank in the order of their respective registrations.
Sources
C.C.B.C. : articles 2043, 2083, 2098 al.7, 2100
O.R.C.C. : L. IV, article 462
Commentaires

Cet article prescrit la règle relative aux hypothèques sur les immeubles.


Le premier alinéa vise le cas où l'hypothèque est consentie sur un bien par une personne qui n'est pas propriétaire du bien qui en fait l'objet. Cet alinéa reprend le septième alinéa de l'article 2098 C.C.B.C., relativement au rang des droits, et vise aussi l'hypothèque du vendeur résultant de l'acte d'acquisition.


Le second alinéa vise à régler le problème de priorité qui pourrait se soulever entre créanciers qui ont acquis d'un même constituant avant l'inscription de son titre d'acquisition.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 2, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 2948

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2932.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.