Table des matières
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Code de procédure civile (remplacé par C-25.01)
[Expand]LIVRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]LIVRE II : PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
[Expand]LIVRE III : MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
[Collapse]LIVRE IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS
 [Expand]TITRE I : DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
 [Collapse]TITRE II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
  [Expand]CHAPITRE II - DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
  [Expand]CHAPITRE III - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
  [Collapse]CHAPITRE IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
   [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   [Expand]SECTION II - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES BIENS MEUBLES
   [Expand]SECTION III - DE LA SAISIE DE VALEURS MOBILIÈRES OU DE TITRES INTERMÉDIÉS SUR DES ACTIFS FINANCIERS
   [Expand]SECTION IV - DE LA SAISIE-ARRÊT
   [Expand]SECTION IV.1 - Abrogé
   [Expand]SECTION IV.2 - DE LA SUSPENSION DE LA SAISIE-ARRÊT DES TRAITEMENTS, SALAIRES OU GAGES
   [Collapse]SECTION V - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES IMMEUBLES
    [Expand]1. De la saisie des immeubles
    [Expand]2. Des oppositions à la saisie-exécution immobilière
    [Collapse]3. De la vente
     [Expand]I - De l’adjudication
     [Expand]II - Vente à la folle enchère
     [Expand]III - De l’effet du décret
     [Expand]IV - De l’annulation du décret
     [Expand]V - Rapport
     [Expand]VI - De l’état délivré par l’officier de la publicité des droits
     [Expand]VII - Abrogé
     [Expand]VIII - Du paiement des deniers sans état de collocation
     [Collapse]IX - De l’état de collocation
       a. 711
       a. 712
       a. 713
       a. 714
       a. 715
       a. 716
       a. 717
       a. 718
       a. 719
       a. 720
       a. 721
       a. 722
       a. 723
       a. 724
       a. 725
       a. 726
       a. 727
       a. 728
     [Expand]X - Paiement des deniers prélevés
[Expand]LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
[Expand]LIVRE VI : MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
[Expand]LIVRE VII : DES ARBITRAGES
[Expand]LIVRE VIII : DES DEMANDES RELATIVES À DES PETITES CRÉANCES
[Expand]LIVRE IX : LE RECOURS COLLECTIF
[Expand]LIVRE X
 ANNEXE ABROGATIVE
 
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Article 724

 
Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25
 
Livre IV : EXÉCUTION DES JUGEMENTS \ Titre II : DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS \ Chapitre IV - DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE \ Section V - DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES IMMEUBLES \ 3. De la vente \ IX - De l’état de collocation
 
 

Remplacé le 1er   janvier 2016 par le Code
de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01)
Article 724
L’état de collocation est fait en double exemplaire, dont l’un est versé au dossier et l’autre affiché au greffe.
Dès l’affichage, le greffier doit en donner avis, par poste ordinaire, à tous les intéressés dont il peut obtenir l’adresse.
Les intéressés ont 15 jours pour contester l’état, à compter du jour où il a été affiché.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 724; 1975, c. 83, a. 50; 1992, c. 57, a. 420; 1996, c. 5, a. 43
Article 724
The scheme of collocation is made in duplicate; one of the duplicates is filed in the record and the other posted in the office of the court.
The clerk must, forthwith, by ordinary mail, give notice of the posting to all the interested persons whose addresses he can obtain.
Such persons may contest the scheme of collocation within 15 days from the date of posting.
1965 (1st sess.), c. 80, s. 724; 1975, c. 83, s. 50; 1992, c. 57, s. 420; 1996, c. 5, s. 43
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 : art. 770
    •
Source : Ces concordances sont basées principalement sur les informations fournies par Wilson & Lafleur.
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Questions de recherche  
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.