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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Collapse]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
 [Collapse]TITRE PREMIER : DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE I - DU MARIAGE ET DE SA CÉLÉBRATION
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA PREUVE DU MARIAGE
  [Expand]CHAPITRE III - DES NULLITÉS DE MARIAGE
  [Collapse]CHAPITRE IV - DES EFFETS DU MARIAGE
    a. 391
   [Expand]SECTION I - DES DROITS ET DES DEVOIRS DES ÉPOUX
   [Collapse]SECTION II - DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
     a. 401
     a. 402
     a. 403
     a. 404
     a. 405
     a. 406
     a. 407
     a. 408
     a. 409
     a. 410
     a. 411
     a. 412
     a. 413
   [Expand]SECTION III - DU PATRIMOINE FAMILIAL
   [Expand]SECTION IV - DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
  [Expand]CHAPITRE V - DES RÉGIMES MATRIMONIAUX
  [Expand]CHAPITRE VI - DE LA SÉPARATION DE CORPS
  [Expand]CHAPITRE VII - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
 [Expand]TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
 [Expand]TITRE PREMIER.2 : DE L’UNION PARENTALE
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 402

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991
 
Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre PREMIER : DU MARIAGE \ Chapitre QUATRIÈME - DES EFFETS DU MARIAGE \ Section II - DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE
 
 

À jour au 8 juin 2024
Article 402
Le conjoint qui n’a pas donné son consentement à un acte relatif à un meuble qui sert à l’usage du ménage peut, s’il n’a pas ratifié l’acte, en demander la nullité.
Toutefois, l’acte à titre onéreux ne peut être annulé si le cocontractant était de bonne foi.
1991, c. 64, a. 402
Article 402
A spouse having neither consented to nor ratified an act concerning any movable property serving for the use of the household may apply to have it annulled.
However, an act by onerous title may not be annulled if the other contracting party was in good faith.
1991, c. 64, s. 402
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2024) par Jean-Louis Baudouin et Yvon RenaudInformation
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2024 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
  • Code civil du Québec (1980), LQ 1980, c. 39 : art. 450
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 402 (LQ 1991, c. 64)
Le conjoint qui n'a pas donné son consentement à un acte relatif à un meuble qui sert à l'usage du ménage peut, s'il n'a pas ratifié l'acte, en demander la nullité.

Toutefois, l'acte à titre onéreux ne peut être annulé si le cocontractant était de bonne foi.
Article 402 (SQ 1991, c. 64)
A spouse having neither consented to nor ratified an act concerning any movable property serving for the use of the household may apply to have it annulled.

However, an act by onerous title may not be annulled if the other contracting party was in good faith.
Sources
C.C.Q. (1980) : article 450
Commentaires

Cet article reprend l'article 450 C.C.Q. (1980) et ne le modifie que pour supprimer une précision inutile quant aux meubles qui y sont visés.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 402

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 401.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.