Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Expand]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Collapse]Titre dix-neuvième : De la prescription
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre deuxième - De la possession
   [Expand]Chapitre troisième - Des causes qui empêchent la prescription, et en particulier de la précarité et des substitutions
   [Expand]Chapitre quatrième - De certaines choses imprescriptibles et des prescriptions privilégiées
   [Expand]Chapitre cinquième - Des causes qui interrompent ou suspendent la prescription
   [Collapse]Chapitre sixième - Du temps requis pour prescrire
    [Expand]Section I - Dispositions générales
    [Expand]Section II - De la prescription trentenaire, de celle des rentes et intérêts, et de la durée de l’exception
    [Expand]Section III - De la prescription par les tiers-acquéreurs
    [Expand]Section IV - De quelques prescriptions de dix ans
    [Collapse]Section V - De quelques courtes prescriptions
      a. 2260
      a. 2260a
      a. 2260b
      a. 2261
      a. 2261.1
      a. 2261.2
      a. 2261.3
      a. 2262
      a. 2263
      a. 2264
      a. 2265
      a. 2266
      a. 2267
      a. 2268
      a. 2269
    [Expand]Section VI - Dispositions transitoires
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 2262

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre DIX-NEUVIÈME - De la prescription \ Chapitre SIXIÈME - Du temps requis pour prescrire \ Section V - De quelques courtes prescriptions
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 2262

L’action se prescrit par un an dans les cas suivants:

1. Pour injures verbales ou écrites, à compter du jour où la connaissance en est parvenue à la partie offensée;

2. [Pour lésions ou blessures corporelles, sauf les dispositions spécialement contenues en l’article 1056; et les cas réglés par des lois spéciales;]

3. [Pour gages des domestiques de maison ou de ferme; des commis de marchands et des autres employés dont l’engagement est à la journée, à la semaine, au mois ou pour moins d’une année;]

4. Retranché.

1866 a. 2262; 1930, c. 98, a. 2; 1938, c. 98, a. 11
Section 2262

The following actions are prescribed by one year:

1. For slander or libel, reckoning from the day it came to the knowledge of the party aggrieved;

2. [For bodily injuries, saving the special provisions contained in article 1056 and cases regulated by special laws.]

3. [For wages of domestic or farm servants, merchants’ clerks and other employees who are hired by the day, week or month, or for less than a year;]

4. Striked out.

1866 s. 2262; 1930, c. 98, s. 2; 1938, c. 98, s. 11

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : art. 2929
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.