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Loi sur la qualité de l’environnement
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Collapse]TITRE I : DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
 [Expand]CHAPITRE I - DÉFINITIONS
 [Expand]CHAPITRE II - FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE
 [Expand]CHAPITRE II.1 - LE BUREAU D’AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT
 [Expand]CHAPITRE III - LE DROIT À LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT ET À LA SAUVEGARDE DES ESPÈCES VIVANTES
 [Collapse]CHAPITRE IV - RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
  [Expand]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]SECTION II - PROCÉDURES D’ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS
  [Expand]SECTION III - ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS
  [Expand]SECTION III.1 - OUVRAGES MUNICIPAUX D’ASSAINISSEMENT OU DE GESTION DES EAUX
  [Expand]SECTION IV - PROTECTION ET RÉHABILITATION DES TERRAINS
  [Collapse]SECTION V - PROTECTION ET GESTION DES RESSOURCES EN EAU
    a. 31.74
   [Expand]§1. Prélèvement d’eau de surface ou d’eau souterraine
   [Expand]§2. Dispositions particulières applicables aux prélèvements d’eau dans le bassin du fleuve Saint-Laurent
   [Expand]§3. Interdiction des transferts d’eau hors Québec
   [Collapse]§4. Gestion et traitement des eaux 
    [Collapse]I - CHAMP D’APPLICATION
      a. 32
      a. 32.1
      a. 32.2
    [Expand]II - MESURES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX AUTORISATIONS VISÉES AU PARAGRAPHE 3° DU PREMIER ALINÉA DE L’ARTICLE 22
    [Expand]III - AUTRES MESURES
    [Expand]IV - POUVOIRS D’ORDONNANCE
   [Expand]§5. Pouvoirs réglementaires
  [Expand]SECTION V.1 - MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES
  [Expand]SECTION VI - L’ASSAINISSEMENT DE L’ATMOSPHÈRE
  [Expand]SECTION VII - LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
  [Expand]SECTION VII.1 - LES MATIÈRES DANGEREUSES
  [Expand]SECTION VIII - LA SALUBRITÉ DES IMMEUBLES ET DES LIEUX PUBLICS
  [Expand]SECTION IX - PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS ET LES AUTRES AGENTS VECTEURS D’ÉNERGIE
  [Expand]SECTION X - LE BRUIT
  [Expand]SECTION X.1 - POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES ET FRAIS EXIGIBLES
 [Expand]CHAPITRE V - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE STRATÉGIQUE
 [Expand]CHAPITRE VI - MESURES ADMINISTRATIVES
 [Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
 [Expand]CHAPITRE VIII - RÉCLAMATION ET RECOUVREMENT
 [Expand]CHAPITRE IX - MUNICIPALITÉS
 [Expand]CHAPITRE X - ACCÈS À L’INFORMATION ET REGISTRES
 [Expand]CHAPITRE XI - ACCRÉDITATION ET CERTIFICATION
 [Expand]CHAPITRE XII - RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
 [Expand]CHAPITRE XIII - INSPECTIONS ET ENQUÊTES
 [Expand]CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS DIVERSES
 [Expand]SECTION XV - Intitulé abrogé
[Expand]TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉGION DE LA BAIE JAMES ET DU NORD QUÉBÉCOIS
 ANNEXE 0.A
 ANNEXE A
 ANNEXE B
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 32

 
Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, c. Q-2
 
Titre I : DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE \ Chapitre IV - RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT \ Section V - PROTECTION ET GESTION DES RESSOURCES EN EAU \ 4. Gestion et traitement des eaux  \ 1 - CHAMP D’APPLICATION
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 32
Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 22 et de la présente sous-section, est une installation de gestion ou de traitement des eaux:
1° un système d’aqueduc;
2° un système d’égout;
3° un système de gestion des eaux pluviales.
Le gouvernement peut, par règlement, définir les termes mentionnés au premier alinéa.
1972, c. 49, a. 32; 1978, c. 64, a. 11; 1979, c. 49, a. 33; 1984, c. 29, a. 3; 1988, c. 49, a. 9; 2009, c. 21, a. 20; 2017, c. 4, a. 56
Section 32
For the purposes of subparagraph 3 of the first paragraph of section 22 and this subdivision, a water management or treatment facility is
1° a waterworks system;
2° a sewer system; or
3° a rainwater management system.
The Government may, by regulation, define the terms mentioned in the first paragraph.
1972, c. 49, s. 32; 1978, c. 64, s. 11; 1979, c. 49, s. 33; 1984, c. 29, s. 3; 1988, c. 49, s. 9; 2009, c. 21, s. 20; 2017, c. 4, s. 56
Version officielle
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi de la qualité de l'environnement, LQ 1972, c. 49, a. 32

 
Référence à la présentation : Projet de loi 34, 3e sess, 29e lég, Québec, 1972, a. 29.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi de la qualité de l'environnement, LQ 1978, c. 64, a. 11

 
Référence à la présentation : Projet de loi 69, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 10.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi du ministère de l'environnement, LQ 1979, c. 49, a. 33

 
Référence à la présentation : Projet de loi 50, 4e sess, 31e lég, Québec, 1979, a. 30.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, LQ 1984, c. 29, a. 3

 
Référence à la présentation : Projet de loi 86, 4e sess, 32e lég, Québec, 1984, a. 2.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives, LQ 1988, c. 49, a. 9

 
Référence à la présentation : Projet de loi 99, 2e sess, 33e lég, Québec, 1988, a. 8.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, LQ 2009, c. 21, a. 20

 
Référence à la présentation : Projet de loi 27, 1re sess, 39e lég, Québec, 2009, a. 19.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

7.  Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, LQ 2017, c. 4 , a. 56

 
Référence à la présentation : Projet de loi 102, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 51.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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