Table des matières
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Loi sur la protection du consommateur
[Expand]TITRE : INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Collapse]TITRE I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
 [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 [Expand]CHAPITRE II - RÈGLES DE FORMATION DE CERTAINS CONTRATS POUR LESQUELS LE TITRE I EXIGE UN ÉCRIT
 [Collapse]CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS
  [Collapse]SECTION I - GARANTIES
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    a. 35
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    a. 38
    a. 38.1
    a. 38.2
    a. 38.3
    a. 38.4
    a. 38.5
    a. 38.6
    a. 38.7
    a. 38.8
    a. 38.9
    a. 39
    a. 40
    a. 41
    a. 42
    a. 43
    a. 44
    a. 45
    a. 46
    a. 47
    a. 48
    a. 49
    a. 50
    a. 51
    a. 52
    a. 52.1
    a. 53
    a. 53.1
    a. 54
  [Expand]SECTION I.1 - CONTRAT CONCLU À DISTANCE
  [Expand]SECTION II - CONTRATS CONCLUS PAR UN COMMERÇANT ITINÉRANT
  [Expand]SECTION III - CONTRATS DE CRÉDIT
  [Expand]SECTION III.1 - LOUAGE À LONG TERME DE BIENS
  [Expand]SECTION IV - CONTRATS RELATIFS AUX AUTOMOBILES ET AUX MOTOCYCLETTES
  [Expand]SECTION V - RÉPARATION D’APPAREIL DOMESTIQUE
  [Expand]SECTION V.1 - CONTRAT DE VENTE D’UNE CARTE PRÉPAYÉE
  [Expand]SECTION V.2 - CONTRAT RELATIF À UN PROGRAMME DE FIDÉLISATION
  [Expand]SECTION V.3 - CONTRAT RELATIF AUX DROITS D’HÉBERGEMENT EN TEMPS PARTAGÉ
  [Expand]SECTION VI - CONTRAT DE SERVICE À EXÉCUTION SUCCESSIVE RELATIF À UN ENSEIGNEMENT, UN ENTRAÎNEMENT OU UNE ASSISTANCE
  [Expand]SECTION VII - CONTRAT À EXÉCUTION SUCCESSIVE DE SERVICE FOURNI À DISTANCE
  [Expand]SECTION VIII - CONTRAT CONCLU PAR UN COMMERÇANT DE SERVICE DE RÈGLEMENT DE DETTES
[Expand]TITRE II : PRATIQUES DE COMMERCE
[Expand]TITRE III : SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
[Expand]TITRE III.1 : AGENTS D’INFORMATION
[Expand]TITRE III.2 : ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
[Expand]TITRE III.3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
[Expand]TITRE V : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 ANNEXE 1 Abrogée
 ANNEXE 2 Abrogée
 ANNEXE 3 Abrogée
 ANNEXE 4 Abrogée
 ANNEXE 5 Abrogée
 ANNEXE 6 Abrogée
 ANNEXE 7 Abrogée
 ANNEXE 7.1 Abrogée
 ANNEXE 7.2 Abrogée
 ANNEXE 7.3 Abrogée
 ANNEXE 7.4 Abrogée
 ANNEXE 8 Abrogée
 ANNEXE 9 Abrogée
 ANNEXE 10 Abrogée
 ANNEXE 11 Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 38

 
Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1
 
Titre I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES \ Chapitre III - DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CONTRATS \ Section I - GARANTIES
 
 

À jour au 27 mai 2024
Article 38
Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.
1978, c. 9, a. 38
Section 38
Goods forming the object of a contract must be durable in normal use for a reasonable length of time, having regard to their price, the terms of the contract and the conditions of their use.
1978, c. 9, s. 38
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Règlements associés  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la protection du consommateur, LQ 1978, c. 9, a. 38

 
Référence à la présentation : Projet de loi 72, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 37.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.